Restitution de rémunérations par un conseiller en investissements financiers à des clients - DOC-2026-02
1.0 Le présent rescrit fait suite à une demande d’un conseiller en investissements financiers portant sur le reversement par celui-ci à ses clients de rémunérations perçues de la part de sociétés de gestion de portefeuille lors de la souscription de parts de SCPI. ven 20/02/2026 - 12:00 Textes de référence ....
Le rescrit DOC-2026-02, publié par l'Autorité des Marchés Financiers (AMF), répond à une question posée par un conseiller en investissements financiers. Ce dernier souhaitait savoir s'il pouvait reverser à ses clients une partie des rémunérations qu'il percevait de sociétés de gestion de portefeuille lors de la souscription de parts de Sociétés Civiles de Placement Immobilier (SCPI). Les SCPI sont des structures qui permettent d'investir dans l'immobilier sans acheter directement un bien. L'AMF est l'organisme français chargé de réguler et de superviser les marchés financiers pour protéger les investisseurs. Ce rescrit est applicable à partir du 20 février 2026.
Les rémunérations en question sont celles perçues par le conseiller en investissements financiers de la part de sociétés de gestion de portefeuille. Ces rémunérations peuvent prendre la forme de commissions, de frais ou d'autres avantages financiers liés à la souscription de parts de SCPI. Les SCPI sont des placements immobiliers collectifs où les investisseurs achètent des parts pour devenir copropriétaires de biens immobiliers. Les sociétés de gestion de portefeuille gèrent ces placements et perçoivent des frais pour leurs services. Le conseiller en investissements financiers agit comme intermédiaire entre ces sociétés et les clients.
Ce rescrit s'appuie sur les articles 314-13 à 314-20 et l'article 325-16 du règlement général de l'AMF. Le règlement général est un ensemble de règles édictées par l'AMF pour encadrer les activités des acteurs des marchés financiers. Ces articles précisent les obligations des conseillers en investissements financiers, notamment en matière de transparence et de protection des clients. L'AMF veille à ce que les conseillers agissent dans l'intérêt de leurs clients et ne privilégient pas leurs propres revenus au détriment de ces derniers.
L'objectif principal de ce rescrit est de clarifier si le conseiller en investissements financiers a le droit de reverser une partie des rémunérations perçues aux clients. Cette pratique, appelée restitution de rémunérations, vise à améliorer la transparence et à garantir que les clients bénéficient des meilleurs conditions possibles. Le rescrit permet de sécuriser juridiquement cette pratique, sous réserve du respect des conditions fixées par l'AMF. Il s'inscrit dans une démarche de protection des investisseurs et de lutte contre les conflits d'intérêts.
Le rescrit DOC-2026-02 est applicable à partir du 20 février 2026. Cette date marque le début de la période pendant laquelle les conseillers en investissements financiers pourront appliquer les règles définies par l'AMF. Les acteurs concernés doivent donc se préparer à ces nouvelles obligations avant cette date. L'AMF a publié ce rescrit pour anticiper les questions des professionnels et éviter toute ambiguïté sur l'interprétation des règles en vigueur.
Les acteurs clés de ce rescrit sont l'AMF, le conseiller en investissements financiers et les sociétés de gestion de portefeuille. L'AMF est l'autorité de régulation qui édicte les règles et vérifie leur application. Le conseiller en investissements financiers est un professionnel qui conseille ses clients sur des placements financiers, comme les SCPI. Les sociétés de gestion de portefeuille gèrent les fonds investis dans ces placements et perçoivent des rémunérations pour leurs services. Les clients sont les investisseurs qui souscrivent aux parts de SCPI via le conseiller.
