Réserve héréditaire | Revue internationale du patrimoine (2022/1 N° 9)

La réserve héréditaire est une partie du patrimoine d'une personne décédée qui est automatiquement réservée à certains héritiers, appelés réservataires, par la loi. Ces héritiers, généralement les enfants ou le conjoint survivant, ne peuvent pas être totalement déshérités. En Belgique, par exemple, la réserve héréditaire représente la moitié de la succession pour un enfant unique et les deux tiers pour deux enfants. En France, elle est fixée à une fraction variable selon le nombre d'enfants : la moitié pour un enfant, les deux tiers pour deux enfants, et les trois quarts pour trois enfants ou plus. Cette règle vise à protéger les proches contre les volontés parfois abusives du défunt, en garantissant une part minimale de l'héritage. Elle s'applique uniquement en l'absence de testament ou si le testament ne respecte pas ces quotas légaux.

Les réservataires sont les héritiers protégés par la loi qui bénéficient de la réserve héréditaire. En Belgique, ils incluent les enfants du défunt, ainsi que le conjoint survivant en l'absence d'enfants. En France, les réservataires sont les descendants directs (enfants, petits-enfants) et, à défaut, le conjoint survivant. Ces héritiers ont droit à une part minimale de la succession, appelée part réservataire, qui ne peut être réduite ni supprimée par un testament. Par exemple, en Belgique, si le défunt laisse un enfant, celui-ci reçoit au moins la moitié de la succession, même si le testament attribue tout à un tiers. Le reste du patrimoine, appelé quotité disponible, peut être librement distribué par le défunt.

Les règles de la réserve héréditaire varient considérablement selon les pays. En Belgique, la réserve héréditaire est strictement encadrée par le Code civil, avec des quotas précis (par exemple, 50 % pour un enfant unique). Au Luxembourg, le droit accorde une grande liberté au défunt, mais prévoit une réserve minimale pour les descendants directs, souvent fixée à un tiers de la succession. En Angleterre, le système est très différent : la family provision permet aux proches de contester un testament s'ils estiment avoir été injustement lésés, mais il n'existe pas de réserve héréditaire automatique. En France, la réforme de 2021 a maintenu les quotas traditionnels, mais certains juristes estiment que ces règles sont devenues obsolètes face aux évolutions familiales et économiques.

En France, la réserve héréditaire a connu peu d'évolutions récentes, malgré les débats sur son utilité. En 2021, une réforme a été proposée pour moderniser ces règles, mais elle a finalement été considérée comme une « occasion manquée » par certains juristes comme Hélène Peisse. La réserve héréditaire française reste fixée à des fractions précises du patrimoine : la moitié pour un enfant, les deux tiers pour deux enfants, et les trois quarts pour trois enfants ou plus. Ces quotas s'appliquent même si le défunt souhaite avantager un tiers, comme un conjoint de second mariage ou un ami. Certains estiment que ces règles rigidifient la transmission du patrimoine et limitent la liberté de tester, surtout dans un contexte où les familles recomposées se multiplient.

En Belgique, la réserve héréditaire est un pilier du droit successoral, avec des règles détaillées dans le Code civil. Philippe De Page, auteur d'un article dans cette revue, analyse ses contours et ses limites, notamment en cas de succession internationale. Par exemple, si un Belge possède des biens en France ou au Luxembourg, les règles de la réserve héréditaire belge peuvent entrer en conflit avec celles du pays où se trouvent ces biens. Ces situations complexes nécessitent une analyse juridique approfondie pour déterminer quelle loi s'applique. Les notaires et les avocats doivent alors appliquer les conventions internationales, comme le Règlement européen sur les successions (n° 650/2012), qui permet de choisir la loi applicable à la succession.