Réserve héréditaire | Revue internationale du patrimoine (2022/1 N° 9)

La réserve héréditaire est une partie du patrimoine d'une personne décédée qui est automatiquement réservée à certains héritiers, appelés réservataires, par la loi.

Ces héritiers, généralement les enfants ou le conjoint survivant, ne peuvent pas être totalement déshérités.

En Belgique, par exemple, la réserve héréditaire représente la moitié de la succession pour un enfant unique et les deux tiers pour deux enfants.

En France, elle est fixée à une fraction variable selon le nombre d'enfants : la moitié pour un enfant, les deux tiers pour deux enfants, et les trois quarts pour trois enfants ou plus.

Cette règle vise à protéger les proches contre les volontés parfois abusives du défunt, en garantissant une part minimale de l'héritage.

Elle s'applique uniquement en l'absence de testament ou si le testament ne respecte pas ces quotas légaux.