Violation du RGPD et conditions d'indemnisation

Un salarié licencié a saisi les prud'hommes après que son ancien employeur a utilisé des données personnelles le concernant, collectées sans son consentement auprès d'une société tierce.

Cette collecte de données, effectuée en violation du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), a servi de preuve dans le cadre du litige prud'homal.

Le RGPD est un texte européen entré en vigueur en 2018 qui encadre strictement la collecte, le traitement et le stockage des données personnelles des individus au sein de l'Union européenne.

Il impose notamment le consentement explicite des personnes concernées pour l'utilisation de leurs données, sauf exceptions légales.

Dans cette affaire, la Cour d'appel a admis la recevabilité des preuves produites par l'employeur, malgré leur illégalité, car elles étaient jugées indispensables à l'exercice du droit à la preuve et proportionnées au but poursuivi.