La Commission ouvre une procédure d'infraction contre la France pour restriction du libre accès aux normes obligatoires françaises

La Commission européenne a lancé une procédure d'infraction contre la France pour avoir restreint l'accès aux normes obligatoires françaises.

Une procédure d'infraction est une étape formelle où l'Union européenne (UE) demande à un État membre de corriger une violation du droit européen.

Dans ce cas, la Commission reproche à la France de ne pas respecter les règles de l'UE sur le libre accès aux normes techniques, qui sont des documents définissant des règles pour des produits ou services (par exemple, des normes de sécurité pour les jouets ou les matériaux de construction).

Ces normes sont dites obligatoires lorsqu'elles sont imposées par la loi française, mais leur accès payant ou limité pourrait contrevenir aux principes de transparence et de concurrence équitable au sein du marché unique européen.

Aucune date précise n'est mentionnée pour le lancement de cette procédure, mais elle s'inscrit dans le cadre du droit européen en vigueur.