Proposition de rectification : l'habilitation du notaire

Un notaire est un officier public chargé d'authentifier et de conserver des actes juridiques comme des contrats ou des testaments.

Dans le cadre des procédures fiscales, le LPF (Livre des Procédures Fiscales) encadre les interactions entre l'administration fiscale et les contribuables.

L'article L.

57 du LPF précise qu'un notaire ne peut ni refuser ni accepter une proposition de rectification sans avoir reçu un mandat exprès.

Un mandat exprès désigne une autorisation écrite et claire donnée par une personne pour agir en son nom.

Sans ce mandat, le notaire ne dispose d'aucune légitimité pour intervenir dans ce processus administratif.

Cette règle vise à protéger les droits des contribuables en garantissant que leurs intérêts ne sont pas représentés sans leur accord explicite.