Apport au capital d’une société d’une somme reçue par donation : le rapport s’effectue en valeur

Lorsqu’une personne souhaite créer ou développer une société, elle peut lui apporter des fonds en échange de titres (actions ou parts sociales).

Cette opération est appelée apport en capital.

Dans le cas présent, il s’agit d’une somme reçue par donation (un don familial ou entre proches, souvent soumis à des règles fiscales spécifiques).

L’article précise que cet apport doit être évalué en valeur et non en nature.

Par exemple, si une personne reçoit 50 000 € par donation et les injecte dans le capital d’une société, cette somme sera considérée comme un apport en valeur, c’est-à-dire qu’elle sera comptabilisée à hauteur de 50 000 € dans les fonds propres de l’entreprise, et non sous forme d’un bien matériel ou d’un service.

L’apport de liquidités (argent) pour financer une société en échange de titres émis est qualifié de droit d’acquisition.

Cela signifie que la personne qui effectue cet apport devient propriétaire des titres émis par la société en contrepartie de son investissement.

Ce mécanisme est encadré par le droit des sociétés et implique que la valeur de l’apport (ici, la somme reçue par donation) doit être déclarée et enregistrée dans les comptes de la société.

Par exemple, si une personne apporte 100 000 € à une société en échange de 100 actions d’une valeur nominale de 1 000 € chacune, ces actions représenteront une part du capital social de l’entreprise, et leur valeur sera liée à l’apport initial.

Le rapport en valeur désigne le fait que la somme d’argent apportée à la société doit être évaluée et déclarée à sa valeur réelle, et non à une valeur symbolique ou estimée.

Dans le contexte de l’article, cela signifie que la somme reçue par donation (par exemple, 30 000 €) doit être intégralement prise en compte dans le capital de la société, sans réduction ni majoration.

Cette règle évite les distorsions comptables et garantit la transparence des fonds propres de l’entreprise.

Par exemple, si une donation de 20 000 € est apportée au capital d’une société, cette somme sera enregistrée comme un apport en valeur de 20 000 €, et non comme un apport partiel ou minoré.

La jurisprudence mentionnée dans l’article confirme que l’apport d’une somme d’argent reçue par donation au capital d’une société doit être considéré comme un acte d’acquisition, et donc que le rapport de cette somme s’effectue en valeur.

Cette interprétation juridique est importante pour les héritiers, les donataires et les associés, car elle détermine la répartition des droits et des obligations au sein de la société.

Par exemple, si un héritier apporte une somme reçue par donation au capital d’une société familiale, cette opération sera traitée comme un apport en valeur, ce qui peut avoir des implications fiscales et successorales.

La date de référence pour cette jurisprudence est le 09.07.2026.