Apport au capital d’une société d’une somme reçue par donation : le rapport s’effectue en valeur

Lorsqu’une personne souhaite créer ou développer une société, elle peut lui apporter des fonds en échange de titres (actions ou parts sociales).

Cette opération est appelée apport en capital.

Dans le cas présent, il s’agit d’une somme reçue par donation (un don familial ou entre proches, souvent soumis à des règles fiscales spécifiques).

L’article précise que cet apport doit être évalué en valeur et non en nature.

Par exemple, si une personne reçoit 50 000 € par donation et les injecte dans le capital d’une société, cette somme sera considérée comme un apport en valeur, c’est-à-dire qu’elle sera comptabilisée à hauteur de 50 000 € dans les fonds propres de l’entreprise, et non sous forme d’un bien matériel ou d’un service.