Action en nullité d’un procès-verbal de bornage portant sur un bien commun : la connaissance de l’acte fait courir la prescription

Le procès-verbal de bornage est un document officiel qui fixe les limites d'un terrain entre deux propriétaires voisins.

Il est établi par un géomètre-expert, un professionnel agréé qui mesure et délimite les propriétés foncières.

Ce document a une valeur juridique importante car il sert de preuve en cas de litige entre propriétaires.

Dans le contexte de l'article, il porte sur un bien commun, c'est-à-dire un terrain dont la propriété est partagée entre plusieurs personnes, comme un chemin rural ou une forêt.

Le bornage permet d'éviter les conflits en clarifiant les limites de chacun.

Cependant, si l'un des propriétaires estime que ce procès-verbal est irrégulier, il peut engager une action en nullité pour le contester.