CCN des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires : extension d’un avenant sur la rémunération

Un avenant est un document qui modifie ou complète une convention collective, ici celle des commissaires de justice et des sociétés de ventes volontaires, signée le 16 novembre 2022.

Cet avenant porte spécifiquement sur la rémunération des salariés concernés.

Il a été négocié collectivement entre les représentants des employeurs et des salariés, puis signé le 10 juillet 2026.

L’extension de cet avenant, rendue obligatoire à partir du 5 octobre 2026, signifie que ses nouvelles règles s’appliquent désormais à tous les employeurs et salariés du secteur, sans exception.

La convention collective nationale (CCN) est un accord écrit qui fixe les règles du travail (salaires, horaires, congés, etc.) pour une profession ou un secteur d’activité en France.