La revendication de la propriété d'un bien de retour

Une concession de service public désigne un contrat par lequel une collectivité publique (comme une mairie, un département ou l'État) confie à une entreprise privée ou publique le droit d'exploiter un service d'intérêt général (transports, eau, énergie, etc.) pendant une durée déterminée.

Contrairement à une simple délégation de service public, la concession implique que l'entreprise finance, construit et gère l'infrastructure nécessaire (par exemple, une autoroute ou un réseau de tramways).

À l'issue du contrat, les biens utilisés pour ce service peuvent faire l'objet d'une revendication de propriété par la collectivité publique, qui souhaite récupérer ces actifs pour les réutiliser ou les céder à un autre opérateur.

Dans l'article, il est précisé que cette revendication relève du juge judiciaire, sauf si la nature du bien soulève une question complexe nécessitant l'intervention du juge administratif pour trancher.