CELEX:32026D1783: Décision (UE) 2026/1783 du Conseil du 12 juin 2026 abrogeant la décision (UE) 2024/2128 sur l’existence d’un déficit excessif à Malte

Le 12 juin 2026, le Conseil de l’Union européenne a adopté la décision (UE) 2026/1783 qui abroge une précédente décision, la décision (UE) 2024/2128, laquelle avait identifié un déficit excessif pour Malte en juillet 2024. Ce déficit excessif signifie que le pays dépensait plus que ses recettes, dépassant les règles européennes de finances publiques. Ces règles, encadrées par le Pacte de stabilité et de croissance, visent à limiter le déficit public à 3 % du PIB et la dette publique à 60 % du PIB. Malte avait été placée sous surveillance renforcée en raison d’un déficit atteignant 3,4 % du PIB en 2024, dépassant ainsi le seuil autorisé. La décision de 2024 imposait à Malte de corriger cette situation sous peine de sanctions.

En 2025, Malte a réussi à réduire son déficit public à 2,2 % du PIB, passant ainsi sous la barre des 3 % fixée par les règles européennes. Cette amélioration s’explique principalement par une forte croissance des recettes fiscales, notamment grâce à une hausse du PIB nominal et à des recettes exceptionnelles issues de l’impôt sur les sociétés. Malgré une augmentation significative des dépenses publiques (salaires, consommation intermédiaire, et dépenses exceptionnelles comme une décision de justice), le déficit a été maîtrisé. Pour 2026 et 2027, la Commission européenne prévoit un déficit stable à 2,2 % puis 2,1 % du PIB, confirmant la tendance à la baisse.

La Commission européenne joue un rôle central dans le suivi des finances publiques des États membres. Elle fournit des données et des prévisions économiques pour évaluer si les pays respectent les règles du Pacte de stabilité et de croissance. Dans le cas de Malte, la Commission a confirmé en avril 2026 que le déficit était bien inférieur à 3 % du PIB en 2025 et que cette tendance se poursuivrait en 2026 et 2027. Ces évaluations s’appuient sur des rapports semestriels que les États membres doivent transmettre avant le 1er avril et le 1er octobre de chaque année. La Commission utilise également des prévisions économiques pour anticiper l’évolution des finances publiques.

La dette publique de Malte s’élevait à 45,9 % du PIB fin 2024 et est passée à 46,4 % fin 2025, restant donc bien en dessous du seuil de 60 % fixé par l’UE. La Commission prévoit une légère diminution à 46,2 % d’ici fin 2026, grâce à une croissance du PIB réel et à l’inflation. Cependant, les dépenses publiques ont augmenté de manière significative, notamment en 2024 avec un transfert de capital exceptionnel vers la compagnie aérienne nationale. En 2025, les dépenses ont continué de croître, mais moins que prévu initialement, ce qui a contribué à la réduction du déficit.

Le Conseil de l’UE a décidé d’abroger la décision (UE) 2024/2128 car Malte a corrigé son déficit excessif. Cette abrogation signifie que Malte n’est plus soumise aux mesures correctives imposées en 2024. Cependant, le pays doit continuer à respecter les recommandations contenues dans son plan fiscal structurel national, adopté en janvier 2025. Ce plan fixe des limites à la croissance des dépenses publiques, notamment une croissance maximale de 6 % en 2025, 5,8 % en 2026 et 5,8 % en 2027. Malte doit veiller à ne pas dépasser ces seuils pour éviter un retour à un déficit excessif.