Transmission à l'AMF des informations relatives au respect des règles de parité -
1.1 La présente instruction décrit les modalités de transmission à l’AMF des informations sur le respect des règles relatives à l'équilibre entre les femmes et les hommes au sein des conseils (d’administration et de surveillance) et des directoires ainsi que, le cas échéant, les raisons pour lesquelles la société a manqué d'y....
L’Autorité des Marchés Financiers (AMF) est un organisme public français indépendant qui a pour mission de protéger les épargnants et de veiller au bon fonctionnement des marchés financiers. Elle supervise les entreprises cotées en Bourse, les sociétés de gestion et les professionnels du secteur pour garantir la transparence et la loyauté des informations financières. Dans ce cadre, l'AMF impose aux entreprises de respecter des règles strictes, dont celles concernant la parité entre les femmes et les hommes dans les instances dirigeantes. La transmission d'informations sur le respect de ces règles à l'AMF permet de vérifier leur application et de sanctionner les manquements. Ce document, référencé DOC-2026-04, détaille les modalités de cette transmission.
Les règles de parité imposent aux entreprises cotées en Bourse de respecter une proportion minimale de femmes et d'hommes dans leurs instances dirigeantes, comme les conseils d'administration ou les comités exécutifs. En France, ces règles sont encadrées par la loi Copé-Zimmermann de 2011, qui fixe un seuil de 40 % de femmes dans ces instances. Depuis 2020, une loi a renforcé ces exigences en étendant l'obligation à d'autres entreprises, comme les grandes sociétés non cotées. L'AMF vérifie que ces entreprises publient chaque année des informations sur la composition de leurs instances dirigeantes et sur les mesures prises pour atteindre ces objectifs. Les entreprises doivent transmettre ces données à l'AMF via des plateformes dédiées, comme ONDE ou ROSA.
Les entreprises concernées doivent transmettre à l'AMF, avant une date butoir fixée chaque année, des informations précises sur le respect des règles de parité. Ces données incluent la composition des instances dirigeantes, les écarts éventuels par rapport aux seuils légaux, et les actions mises en place pour corriger ces écarts. La transmission se fait de manière dématérialisée via des extranets sécurisés, comme ONDE (Outil de Normalisation des Données Émetteurs) ou ROSA (Répertoire des Organismes de Services de l'AMF). Ces plateformes permettent aux entreprises de déposer leurs déclarations en ligne, en suivant un format standardisé. L'AMF utilise ces informations pour publier des rapports publics et pour vérifier la conformité des entreprises.
Si une entreprise ne respecte pas les règles de parité ou ne transmet pas les informations requises à l'AMF, elle s'expose à des sanctions. L'AMF peut imposer des amendes dont le montant varie en fonction de la gravité du manquement et de la taille de l'entreprise. Par exemple, pour une société cotée, l'amende peut atteindre jusqu'à 1 % de son chiffre d'affaires annuel. En cas de récidive ou de manquement grave, l'AMF peut également publier une mise en demeure ou saisir la Commission des sanctions, qui est chargée d'instruire les dossiers et de proposer des sanctions. Ces mesures visent à garantir l'application effective des règles de parité et à protéger les intérêts des actionnaires et des salariés.
L'AMF publie régulièrement des rapports sur le respect des règles de parité par les entreprises françaises. Ces rapports, accessibles au public, détaillent les progrès réalisés, les écarts persistants et les sanctions prononcées. Ils permettent aux investisseurs, aux salariés et aux citoyens de suivre l'évolution de la parité dans les entreprises. Par exemple, l'AMF publie chaque année un bilan des déclarations reçues, avec des statistiques sur le taux de femmes dans les conseils d'administration et les comités exécutifs. Ces données sont utilisées pour évaluer l'efficacité des politiques publiques en matière d'égalité professionnelle et pour orienter les actions futures de l'AMF.
