Adoption de la loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession

Une loi adoptée le 13 mai 2025, entrée en vigueur le 13 novembre 2025, encadre désormais les frais bancaires prélevés lors d’une succession. Cette loi vise à protéger les héritiers en limitant les coûts liés aux opérations bancaires après un décès. Auparavant, les banques facturaient librement ces services, ce qui pouvait entraîner des variations importantes d’un établissement à l’autre. La loi introduit des règles uniformes pour toutes les banques en France, garantissant ainsi plus de transparence et de justice pour les familles endeuillées. Elle s’applique à toutes les successions ouvertes à partir du 13 novembre 2025, quelle que soit la date du décès.

La loi prévoit trois situations où les frais bancaires liés à une succession sont totalement gratuits. Le premier cas concerne les successions dont le montant total des comptes et de l’épargne est inférieur à 5 965 € (ce seuil est révisé chaque année). Le deuxième cas s’applique aux successions impliquant des enfants mineurs, quel que soit le montant de leurs avoirs bancaires. Enfin, le troisième cas concerne les successions simples, où les héritiers fournissent à la banque un acte de notoriété ou une attestation signée par tous les héritiers. Une succession est considérée comme simple si elle ne comporte pas de crédit immobilier en cours, de compte professionnel, de sûretés sur les comptes ou d’éléments d’extranéité (liens avec l’étranger).

Les dispositions de la loi s’appliquent à plusieurs types de comptes et produits d’épargne. Cela inclut les comptes de dépôt et de paiement, les livrets comme le livret A, le LEP (Livret d’Épargne Populaire), le LDDS (Livret de Développement Durable et Solidaire), le livret jeune, ainsi que les comptes d’épargne logement, les PEP (Plan d’Épargne Populaire) et les PEA (Plan d’Épargne en Actions). Ces produits sont parmi les plus courants en France, ce qui signifie que la majorité des héritiers seront concernés par cette mesure. La loi exclut en revanche les comptes professionnels ou ceux soumis à des sûretés (garanties bancaires).

Pour les successions non couvertes par les trois cas de gratuité, la loi fixe un plafond aux frais bancaires. Depuis le 1er janvier 2026, les banques ne peuvent facturer plus de 1 % du montant total des soldes des comptes du défunt, avec un plafond maximal de 857 €. Entre le 13 novembre et le 31 décembre 2025, ce plafond était de 850 €. Ce montant s’applique quel que soit le nombre de comptes ou de produits d’épargne détenus par le défunt. L’objectif est d’éviter que les héritiers ne soient confrontés à des factures disproportionnées par rapport à la valeur de la succession.

Dans le cadre d’une succession, le notaire joue un rôle central pour faciliter les démarches entre les héritiers et les banques. Pour bénéficier des dispositions de la loi, les héritiers doivent fournir à la banque un acte de notoriété ou une attestation signée par tous les héritiers. L’acte de notoriété est un document officiel établi par un notaire qui atteste de la qualité des héritiers et de leurs droits sur la succession. Pour les successions simples, cette attestation permet de prouver que la succession ne comporte pas de complications (crédit immobilier, comptes professionnels, etc.), ce qui justifie l’application des règles de gratuité ou du plafond de frais.