Adoption de la loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
Succession : certaines démarches bancaires deviendront gratuites, sous conditions de montant ou de situation des héritiers.
Résumé
Nouvelle loi sur les frais bancaires
Une loi adoptée le 13 mai 2025, entrée en vigueur le 13 novembre 2025, encadre désormais les frais bancaires prélevés lors d’une succession.
Cette loi vise à protéger les héritiers en limitant les coûts liés aux opérations bancaires après un décès.
Auparavant, les banques facturaient librement ces services, ce qui pouvait entraîner des variations importantes d’un établissement à l’autre.
La loi introduit des règles uniformes pour toutes les banques en France, garantissant ainsi plus de transparence et de justice pour les familles endeuillées.
Elle s’applique à toutes les successions ouvertes à partir du 13 novembre 2025, quelle que soit la date du décès.
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