L'efficacité du droit commun et du droit spécial face au contentieux contractuel. Étude à travers certains mécanismes contractuels. Par Nicolas Glonti, Étudiant en Droit.

Pacta sunt servanda. Autrement dit, « Les conventions doivent être respectées. » Cet adage, illustrant le principe de force obligatoire du contrat, a été consacré en droit positif. L'article 1103 nouveau du Code civil dispose en effet que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux…

Résumé

Droit commun équilibre les parties

Le droit commun des contrats, réformé en 2016 en France, vise à équilibrer les intérêts entre les parties en cas de litige.

Il offre au créancier des outils pour protéger ses droits, comme l’indemnisation en cas de manquement contractuel ou l’obtention de la prestation promise.

L’article 1217 du Code civil impose un principe de non-cumul : la victime d’un manquement ne peut choisir entre la responsabilité contractuelle (pour les litiges liés à un contrat) et la responsabilité extracontractuelle (pour les litiges hors contrat).

Par exemple, un contractant ne peut pas contourner les plafonds de dommages et intérêts du régime contractuel en invoquant la responsabilité délictuelle.

La mise en demeure, définie à l’article 1344 du Code civil, est un autre outil clé : elle oblige le débiteur à s’exécuter dans un délai raisonnable, sauf en cas d’urgence ou d’impossibilité.

Ces mécanismes illustrent comment le droit cherche à éviter qu’une partie ne prenne l’ascendant sur l’autre.