L'efficacité du droit commun et du droit spécial face au contentieux contractuel. Étude à travers certains mécanismes contractuels. Par Nicolas Glonti, Étudiant en Droit.

Le droit commun des contrats, réformé en 2016 en France, vise à équilibrer les intérêts entre les parties en cas de litige.

Il offre au créancier des outils pour protéger ses droits, comme l’indemnisation en cas de manquement contractuel ou l’obtention de la prestation promise.

L’article 1217 du Code civil impose un principe de non-cumul : la victime d’un manquement ne peut choisir entre la responsabilité contractuelle (pour les litiges liés à un contrat) et la responsabilité extracontractuelle (pour les litiges hors contrat).

Par exemple, un contractant ne peut pas contourner les plafonds de dommages et intérêts du régime contractuel en invoquant la responsabilité délictuelle.

La mise en demeure, définie à l’article 1344 du Code civil, est un autre outil clé : elle oblige le débiteur à s’exécuter dans un délai raisonnable, sauf en cas d’urgence ou d’impossibilité.

Ces mécanismes illustrent comment le droit cherche à éviter qu’une partie ne prenne l’ascendant sur l’autre.

L’exception d’inexécution, prévue aux articles 1219 et 1220 du Code civil, permet à une partie de suspendre l’exécution de ses obligations si l’autre partie ne remplit pas les siennes.

Ce mécanisme est temporaire et vise à éviter un préjudice.

Par exemple, un locataire peut refuser de payer son loyer si le propriétaire ne fournit pas un logement conforme.

Cependant, son utilisation est encadrée : elle ne s’applique qu’aux obligations principales du contrat et nécessite de prouver un risque manifeste d’inexécution.

La partie qui l’invoque doit aussi notifier rapidement sa décision à l’autre partie pour éviter les abus.

En 2022, la Cour de cassation a précisé que l’interdiction de recevoir du public pendant la pandémie de Covid-19 ne constituait pas une inexécution de l’obligation de délivrance, rendant l’exception d’inexécution inapplicable dans ce cas.

Le droit spécial, comme le Code de commerce ou le Code de la consommation, contient des dispositions spécifiques pour protéger les parties les plus vulnérables.

Par exemple, l’article L622-13 du Code de commerce empêche un créancier d’invoquer l’exception d’inexécution pendant une procédure collective, afin de ne pas perturber le déroulement de cette procédure.

De même, l’article L.

216-2 du Code de la consommation transfère le risque de perte ou d’endommagement d’un bien au consommateur uniquement après sa prise de possession physique.

Ces règles montrent comment le droit spécial cherche à rééquilibrer les rapports de force entre parties, notamment dans les contrats de consommation ou les situations de faillite.

La réforme de 2016 a laissé des zones d’ombre dans l’application de certains mécanismes, comme la mise en demeure.

L’article 1344 du Code civil ne précise pas de forme obligatoire pour cette mise en demeure, qui doit simplement être claire et personnelle.

De plus, le « délai raisonnable » mentionné à l’article 1231 du Code civil est une notion vague, source de conflits.

En 2024, la Cour de cassation a jugé qu’un délai de 15 jours pour résilier un prêt après une mise en demeure était abusif pour le consommateur, car il créait un déséquilibre significatif.

Ces imprécisions peuvent avantager la partie la plus forte (souvent le créancier) et favoriser les litiges, faute de cadre clair.

La responsabilité contractuelle, encadrée par les articles 1231 et suivants du Code civil, présente des limites qui peuvent désavantager une partie.

Par exemple, si un débiteur délègue une partie de sa prestation à un tiers et que ce tiers ne l’exécute pas, le débiteur est responsable, même si le tiers est la cause directe du manquement.

De plus, pour engager la responsabilité contractuelle, le préjudice doit être prévisible, certain, personnel et direct.

La jurisprudence a introduit la notion de « perte de chance réparable », mais celle-ci reste difficile à prouver.

Dans un arrêt de 2006, la Cour de cassation a refusé d’indemniser une perte de chance pour des clients dont l’avocat avait manqué un délai, car ils conservaient une possibilité de recours.

Ces règles complexifient l’accès à la réparation pour les parties lésées.

En droit de la consommation, certaines clauses peuvent être jugées abusives si elles créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.

Par exemple, une clause prévoyant la résiliation de plein droit d’un contrat de prêt après une mise en demeure de 15 jours sans préavis suffisant a été annulée en 2024, car elle désavantageait le consommateur.

Ces règles, issues des articles L212-1 et L212-2 du Code de la consommation, permettent de protéger les consommateurs contre les pratiques déséquilibrées imposées par les professionnels.

Cependant, ces protections restent limitées aux contrats de consommation et ne s’appliquent pas aux contrats entre professionnels ou particuliers.