Espaces « no kids » : ce que dit vraiment le droit français après l'avis de la CNCDH. Par Jonathan Bomstain, Avocat.

La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), un organisme indépendant français chargé de conseiller le gouvernement sur les questions de droits humains, a émis un avis le 21 juin 2024 concernant les espaces « no kids ». Ces espaces, souvent désignés comme des lieux réservés aux adultes sans enfants, sont au cœur d'un débat juridique et social. La CNCDH a souligné que ces pratiques peuvent poser des questions de discrimination indirecte, notamment en excluant les familles avec enfants. L'avis met en lumière les tensions entre la liberté des établissements (restaurants, transports, etc.) d'organiser leurs espaces et le respect des droits des enfants, protégés par la Convention européenne des droits de l'homme et par le droit français.

En France, le droit ne mentionne pas explicitement les espaces « no kids », mais il encadre strictement les discriminations. La loi interdit toute discrimination fondée sur la situation de famille, ce qui inclut la présence d'enfants. L'article 225-1 du Code pénal punit les discriminations directes ou indirectes, avec des peines pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende. Cependant, certains établissements justifient ces espaces par des arguments de tranquillité ou de confort pour leurs clients. La CNCDH rappelle que ces justifications doivent être proportionnées et ne pas porter atteinte aux droits fondamentaux des enfants.

La discrimination indirecte désigne une pratique qui, bien que neutre en apparence, désavantage de manière disproportionnée un groupe protégé par la loi, comme les familles avec enfants. Par exemple, un restaurant qui réserve un espace aux adultes sans enfants peut sembler neutre, mais il exclut de fait les parents accompagnés de leurs enfants. La CNCDH souligne que cette exclusion peut être considérée comme une discrimination si elle n'est pas justifiée par un objectif légitime et proportionné. La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a déjà statué sur des cas similaires, rappelant que les États doivent garantir l'égalité de traitement.

Les établissements (restaurants, hôtels, transports, etc.) qui instaurent des espaces « no kids » doivent justifier cette pratique par des motifs valables, comme la tranquillité des clients ou la sécurité. La CNCDH indique que ces motifs doivent être objectifs et proportionnés. Par exemple, un espace dédié aux adultes dans un spa ou un centre de bien-être peut être justifié, mais un restaurant généraliste doit permettre l'accès aux enfants. L'avis de la CNCDH ne remet pas en cause la liberté des établissements de fixer leurs règles, mais il rappelle que ces règles ne doivent pas enfreindre le droit à la non-discrimination.

Les familles avec enfants peuvent se sentir exclues des espaces réservés aux adultes, ce qui pose un problème d'égalité d'accès aux services publics et privés. La CNCDH souligne que cette exclusion peut avoir des répercussions sur la vie sociale et professionnelle des parents, notamment des mères, qui sont souvent les principales concernées par la garde des enfants. L'avis encourage les établissements à trouver des solutions équilibrées, comme des horaires spécifiques pour les familles ou des espaces partagés, afin de concilier les besoins des différents clients.