Espaces « no kids » : ce que dit vraiment le droit français après l'avis de la CNCDH. Par Jonathan Bomstain, Avocat.
Alors que la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) appelle à interdire les espaces réservés aux adultes lorsqu'ils ne sont pas justifiés par la protection de l'enfant, un vide juridique persiste. Décryptage d'un phénomène encore marginal en France, mais qui interroge en pr…
Résumé
Avis CNCDH sur les espaces
La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), un organisme indépendant français chargé de conseiller le gouvernement sur les questions de droits humains, a émis un avis le 21 juin 2024 concernant les espaces « no kids ».
Ces espaces, souvent désignés comme des lieux réservés aux adultes sans enfants, sont au cœur d'un débat juridique et social.
La CNCDH a souligné que ces pratiques peuvent poser des questions de discrimination indirecte, notamment en excluant les familles avec enfants.
L'avis met en lumière les tensions entre la liberté des établissements (restaurants, transports, etc.) d'organiser leurs espaces et le respect des droits des enfants, protégés par la Convention européenne des droits de l'homme et par le droit français.
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