Le devenir d’Action Logement : accélérer vers l’impasse ou engager la rupture ?
Les employeurs évoquent souvent la difficulté des salariés à se loger pour expliquer leurs difficultés de recrutement. Les entreprises cotisent précisément à Action Logement (anciennement 1% Logement) pour aider à loger leurs salariés.
La Participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC), aussi appelée 1% logement, a été créée en 1953 sous l’impulsion des grands industriels du textile du Nord de la France. Elle impose aux entreprises privées de plus de 10 salariés de verser 1% de leur masse salariale brute à des organismes collecteurs, les Comités interprofessionnels du logement (CIL). Ces fonds financent principalement des logements sociaux et intermédiaires pour les salariés des entreprises cotisantes. En 2009, la PEEC devient Action Logement, géré paritairement par les syndicats de salariés (CFDT, CGT, etc.) et les organisations patronales (MEDEF, CPME). Le taux de collecte a été réduit à plusieurs reprises, passant de 1% en 1953 à 0,45% aujourd’hui, sans pour autant soulager les entreprises, car compensé par d’autres contributions. Action Logement est un circuit privilégié de financement du logement, distinct du Livret A ou de l’Épargne logement.
En 2015, une réforme majeure transforme Action Logement en un groupe majeur du logement social et intermédiaire en France, devenant le premier groupe de ce secteur et la première foncière résidentielle européenne. En 2023, ses ressources s’élèvent à 4 861 millions d’euros, dont 1 624 millions issus de la PEEC. Ses emplois se répartissent entre le financement des bailleurs sociaux (2 125 millions), les aides aux salariés (1 034 millions) et le soutien aux politiques publiques (633 millions). Cependant, Action Logement finance de plus en plus des politiques publiques comme l’ANRU (renouvellement urbain) ou le FNAP (logement social), ce qui détourne partiellement ses fonds de sa mission initiale : le lien entre emploi et logement. Depuis 2019, le groupe a lancé un programme d’investissement de 9 milliards d’euros, financé en partie par un emprunt obligataire de 6,2 milliards, ce qui a alourdi sa dette dans un contexte de hausse des taux d’intérêt.
Action Logement fait face à une situation financière tendue en 2023, avec une convention quinquennale déjà déséquilibrée et une dette obligataire en hausse. Le groupe est également confronté à un contentieux avec les offices publics de l’habitat (OPH) pour discrimination, risquant une indemnisation de plusieurs centaines de millions d’euros. L’État, en quête de financements, attend beaucoup d’Action Logement pour des programmes comme l’ANRU 3, ce qui limite encore ses marges de manœuvre. Les entreprises cotisantes s’interrogent sur l’utilité du système, craignant que chaque loi de finances ne ponctionne davantage leurs ressources. Le groupe se trouve ainsi pris entre les besoins en logement des salariés, les exigences de baisse des impôts de production et les pressions pour soutenir le logement social.
Le cœur de la mission d’Action Logement est de faciliter l’accès au logement des salariés des entreprises cotisantes, un lien appelé emploi-logement. Pourtant, ce lien est de plus en plus menacé par la dépendance croissante aux politiques publiques, qui détournent les fonds vers des usages moins prioritaires. Par exemple, les aides à l’accession à la propriété, historiquement importantes, sont aujourd’hui jugées peu efficaces car les taux d’intérêt bas ont réduit leur impact. De même, la garantie locative Visale, élargie depuis 2017, engloutit des ressources sans cibler suffisamment les publics fragiles. Les entreprises, confrontées à des difficultés de recrutement liées au manque de logements, construisent parfois elles-mêmes des logements pour leurs salariés, ce qui va à l’encontre de la vocation d’Action Logement.
Pour recentrer Action Logement sur sa mission initiale, les auteurs proposent de concentrer les fonds sur le logement locatif abordable et social, en supprimant les aides à l’accession à la propriété jugées inefficaces. Ils suggèrent de plafonner le soutien à l’ANRU et de conditionner les versements au respect des engagements de l’État. Les prêts aux salariés, autrefois symboliques, devraient être repensés pour avoir un impact réel, par exemple en combinant taux zéro et différés d’amortissement longs. La garantie locative Visale doit être recentrée sur les publics cibles, comme les salariés du privé en difficulté. Enfin, une réforme de la gouvernance est proposée pour renforcer le rôle des partenaires sociaux et limiter les ponctions de l’État, via la création d’une fondation reconnue d’utilité publique.
