DSN et fractionnement : les nouveautés 2027
La fiche consigne DSN relative aux généralités concernant la gestion des entreprises et des établissements a été actualisée le 24 juin 2026. C'est l'occasion de revenir sur les principales règles de déclaration des entreprises, des établissements et du fractionnement en DSN..
En janvier 2027, le nombre maximal de fractions par établissement dans le cadre de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) passera de 9 à 49. Cette évolution, annoncée dans la fiche consigne DSN n° 2946 mise à jour le 24 juin 2026, vise à simplifier la gestion des déclarations pour les entreprises dont l'organisation de paie est complexe. Le fractionnement permet de déposer plusieurs DSN mensuelles pour un même établissement, par exemple lorsque les salariés sont gérés via différents logiciels de paie ou lorsque plusieurs populations (CDI, CDD, intérimaires) coexistent. Cette mesure s'inscrit dans une volonté d'adapter les outils administratifs aux réalités des entreprises modernes, tout en réduisant les risques d'erreurs ou de retards dans les déclarations sociales.
La DSN repose sur l'identification précise des entreprises et de leurs établissements via deux numéros uniques : le SIREN (Système d'Identification du Répertoire des Entreprises) et le SIRET (Système d'Identification du Répertoire des Établissements). Le SIREN identifie l'entreprise dans son ensemble (9 chiffres), tandis que le SIRET, composé de 14 chiffres, précise chaque établissement (SIREN + NIC, Numéro Interne de Classement). Le fractionnement permet de déclarer séparément les données sociales de chaque établissement, même au sein d'une même entreprise. Cette méthode évite les erreurs de consolidation et facilite le suivi des obligations sociales par site ou par activité. Les règles d'identification restent inchangées en 2027, mais le nombre de fractions autorisées par établissement est revu à la hausse.
L'augmentation du nombre de fractions autorisées répond à un double objectif : fluidifier les processus administratifs pour les entreprises et améliorer la qualité des données transmises aux organismes sociaux. En limitant auparavant à 9 le nombre de déclarations par établissement, le système pouvait contraindre certaines entreprises à regrouper artificiellement des données, augmentant ainsi les risques d'erreurs ou de retards. Avec 49 fractions possibles, les entreprises disposeront d'une marge de manœuvre accrue pour organiser leurs déclarations en fonction de leur organisation interne. Cette réforme s'applique à tous les secteurs d'activité, sans distinction, et ne modifie pas les autres obligations déclaratives comme les cotisations sociales ou les déclarations fiscales.
Les entreprises concernées par cette réforme sont celles dont la structure ou les outils de paie rendent nécessaire le fractionnement des DSN. Par exemple, une entreprise multisites avec des logiciels de paie distincts par site ou une société gérant des populations de salariés aux statuts variés (salariés en CDI, CDD, intérim) pourra désormais déclarer chaque segment séparément. Cette flexibilité réduit les risques de confusion et facilite la détection des anomalies. Les entreprises doivent cependant veiller à respecter les règles de transmission et à vérifier la cohérence des données entre les différentes fractions. Aucune modification des taux de cotisations ou des obligations légales n'est prévue dans le cadre de cette réforme.
