Présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre : le barreau de Paris réaffirme les principes de l'État de droit

Le 30 juin 2026, le Conseil de l'Ordre du barreau de Paris a adopté une résolution s'opposant à une proposition de loi visant à instaurer une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre.

Cette décision souligne que, dans un État de droit, les policiers et gendarmes doivent rester soumis au contrôle strict de la loi.

Le barreau rappelle que l'État de droit est un principe fondamental où les autorités publiques, y compris les forces de l'ordre, sont tenues de respecter les règles juridiques et ne peuvent bénéficier d'une immunité automatique.

La légitime défense désigne le droit pour une personne, y compris un agent de la force publique, d'utiliser la force nécessaire pour se défendre ou défendre autrui face à une agression immédiate et illégitime.

Une présomption de légitime défense signifierait que les forces de l'ordre seraient présumées agir en légitime défense, inversant ainsi la charge de la preuve en leur faveur lors d'enquêtes judiciaires.

La proposition de loi critiquée par le barreau de Paris vise à créer une présomption de légitime défense spécifique aux forces de l'ordre.

Actuellement, en France, la légitime défense est encadrée par l'article 122-5 du Code pénal, qui exige que l'usage de la force soit strictement proportionné à l'agression subie.

La proposition de loi, non détaillée dans l'article, suggère donc de faciliter la reconnaissance de la légitime défense pour les policiers et gendarmes, en supposant qu'ils agissent toujours dans ce cadre.

Le barreau de Paris s'y oppose fermement, arguant que cette mesure affaiblirait le contrôle judiciaire et pourrait conduire à des abus.

Il insiste sur le fait que les forces de l'ordre doivent être soumises aux mêmes règles que les citoyens, sans privilège de principe, pour garantir la transparence et la confiance dans les institutions.

Le barreau de Paris rappelle que, dans un État de droit, les actions des forces de l'ordre doivent pouvoir être examinées par un juge indépendant.

Cela signifie que toute utilisation de la force, y compris dans le cadre de la légitime défense, peut faire l'objet d'une enquête pour vérifier sa légalité.

Sans présomption de légitime défense, les enquêtes peuvent être plus longues et complexes, car il faut prouver que les conditions de la légitime défense étaient réunies.

Avec une présomption automatique, les enquêtes pourraient être plus rapides, mais au risque de réduire les garanties pour les citoyens.

Le barreau souligne que cette présomption créerait une inégalité devant la loi, où les forces de l'ordre bénéficieraient d'un traitement préférentiel, contraire aux principes d'égalité et de proportionnalité qui fondent l'État de droit.

L'article mentionne que cette résolution a été adoptée le 30 juin 2026, dans un contexte où la question de la légitime défense des forces de l'ordre est régulièrement débattue en France.

Le barreau de Paris, qui représente les avocats de la capitale, joue un rôle clé dans la défense des principes juridiques et des droits fondamentaux.

Sa position s'inscrit dans une tradition de vigilance contre les mesures qui pourraient affaiblir les garanties judiciaires.

Le Conseil de l'Ordre, instance dirigeante du barreau, est composé de représentants élus par les avocats et a pour mission de veiller au respect de la déontologie et des principes du droit.

Cette résolution s'ajoute à d'autres prises de position du barreau sur des sujets liés à la sécurité et aux libertés individuelles.