Présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre : le barreau de Paris réaffirme les principes de l'État de droit

Le 30 juin 2026, le Conseil de l'Ordre du barreau de Paris a adopté une résolution s'opposant à une proposition de loi visant à instaurer une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre.

Cette décision souligne que, dans un État de droit, les policiers et gendarmes doivent rester soumis au contrôle strict de la loi.

Le barreau rappelle que l'État de droit est un principe fondamental où les autorités publiques, y compris les forces de l'ordre, sont tenues de respecter les règles juridiques et ne peuvent bénéficier d'une immunité automatique.

La légitime défense désigne le droit pour une personne, y compris un agent de la force publique, d'utiliser la force nécessaire pour se défendre ou défendre autrui face à une agression immédiate et illégitime.

Une présomption de légitime défense signifierait que les forces de l'ordre seraient présumées agir en légitime défense, inversant ainsi la charge de la preuve en leur faveur lors d'enquêtes judiciaires.