Interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans : la France doit retravailler son texte pour se conformer au droit européen

Le 7 juillet 2026, la Commission européenne a rendu un avis sur la proposition de loi française visant à interdire l’accès aux réseaux sociaux pour les mineurs de moins de 15 ans.

Selon cet avis, la version du texte adoptée par le Sénat français fin mars 2026 n’est pas entièrement compatible avec les règles européennes en vigueur.

Cependant, la Commission a confirmé que la France avait le droit légitime de fixer un âge minimal d’accès à ces plateformes numériques.

Cette validation a été saluée par Anne Le Hénanff, ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique, qui a partagé cet avis sur le réseau social X.

La Commission européenne partage l’objectif français de mieux protéger les mineurs en ligne, tout en soulignant la nécessité de limiter les divergences entre les législations des États membres pour éviter des complications juridiques ou une application inégale des règles.