Interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans : la France doit retravailler son texte pour se conformer au droit européen

Le 7 juillet 2026, la Commission européenne a rendu un avis sur la proposition de loi française visant à interdire l’accès aux réseaux sociaux pour les mineurs de moins de 15 ans.

Selon cet avis, la version du texte adoptée par le Sénat français fin mars 2026 n’est pas entièrement compatible avec les règles européennes en vigueur.

Cependant, la Commission a confirmé que la France avait le droit légitime de fixer un âge minimal d’accès à ces plateformes numériques.

Cette validation a été saluée par Anne Le Hénanff, ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique, qui a partagé cet avis sur le réseau social X.

La Commission européenne partage l’objectif français de mieux protéger les mineurs en ligne, tout en soulignant la nécessité de limiter les divergences entre les législations des États membres pour éviter des complications juridiques ou une application inégale des règles.

La France souhaite protéger les mineurs de moins de 15 ans en limitant leur accès aux réseaux sociaux, une mesure présentée comme une avancée pour leur sécurité en ligne.

Cette proposition s’inscrit dans une volonté plus large de régulation du numérique, notamment face aux risques liés à l’exposition des jeunes à des contenus inappropriés, au cyberharcèlement ou à la collecte de données personnelles.

Le texte fixe l’âge minimal à 15 ans, un seuil qui a été validé par la Commission européenne comme étant légitime.

Anne Le Hénanff a précisé que cette mesure visait à renforcer la protection des jeunes utilisateurs, tout en reconnaissant que des ajustements du texte seraient nécessaires pour se conformer pleinement au droit européen.

Le gouvernement français a réaffirmé son engagement à concilier cette protection avec les règles communes de l’Union européenne.

La Commission européenne a insisté sur l’importance de réduire les écarts entre les législations nationales en matière de numérique, une préoccupation centrale pour éviter des situations de fragmentation des systèmes ou d’insécurité juridique.

Selon Thomas Regnier, porte-parole de l’exécutif européen en matière de numérique, ces divergences pourraient affaiblir l’application des règles communes et créer des disparités entre les États membres.

L’objectif est de garantir une cohérence dans la protection des utilisateurs, notamment des mineurs, tout en respectant les principes du marché unique européen.

La France devra donc retravailler son texte pour s’assurer qu’il s’aligne parfaitement sur les directives européennes, tout en conservant son ambition de protection des jeunes.

Après l’avis de la Commission européenne, la France doit désormais adapter sa proposition de loi pour la rendre pleinement conforme au droit européen.

Cette étape implique des négociations entre les autorités françaises et les instances européennes pour clarifier les points de divergence et intégrer les ajustements nécessaires.

Le texte initial, approuvé par le Sénat fin mars 2026, pourrait être modifié pour intégrer des mécanismes de contrôle renforcés ou des exceptions mieux définies.

L’objectif reste de concilier la protection des mineurs avec les obligations légales imposées par l’Union européenne, tout en évitant des retards dans la mise en œuvre de cette mesure.