L'approbation d'une facture électronique vaut-elle reconnaissance de dette ? Par Morgan Jamet.

Une facture électronique est un document commercial dématérialisé qui atteste d’une transaction entre un vendeur et un acheteur.

Elle remplace la facture papier et doit respecter des règles strictes pour être valable juridiquement, notamment en France où la facturation électronique est progressivement obligatoire pour certaines entreprises depuis 2024.

L’approbation d’une facture signifie que l’acheteur reconnaît avoir reçu les biens ou services mentionnés et accepte de payer le montant indiqué.

Cependant, cette approbation ne constitue pas automatiquement une reconnaissance de dette, c’est-à-dire un aveu écrit par lequel une personne reconnaît devoir une somme d’argent à une autre.

Pour qu’une reconnaissance de dette soit valable, elle doit être expresse et non équivoque, ce qui n’est pas toujours le cas avec une simple approbation de facture.