Mutations immobilières : l’Administration actualise sa doctrine sur la hausse temporaire du taux des droits de mutation à titre onéreux (DMTO)

Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) désignent les taxes prélevées par l'État lors de la vente ou de l'achat d'un bien immobilier en France.

Ces droits s'ajoutent à d'autres frais comme la taxe de publicité foncière, qui garantit la transparence des transactions immobilières en les enregistrant officiellement.

En 2026, le taux de droit commun des DMTO est fixé à un niveau de base, mais il peut varier selon des critères spécifiques comme la localisation du bien ou sa nature.

Ces taxes représentent une source importante de revenus pour les collectivités locales, qui en perçoivent une partie.

L'Administration fiscale actualise régulièrement sa doctrine pour encadrer leur application, notamment en cas de hausse temporaire des taux, comme c'est le cas ici.