La durée d'indemnisation du chômage va baisser pour les ruptures conventionnelles conclues à partir du 1er septembre 2026

À partir du 1er septembre 2026, les salariés qui signent une rupture conventionnelle verront la durée de leur indemnisation chômage réduite.

Cette mesure s’applique uniquement aux ruptures conclues à compter de cette date.

Une rupture conventionnelle est un accord entre un employeur et un salarié pour mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d’un commun accord, sans licenciement.

Pour être valable, cet accord doit être homologué par la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi).

Sans homologation, le salarié ne peut pas prétendre aux allocations chômage.

Cette réforme s’inscrit dans le cadre d’un avenant à la convention d’assurance chômage, publié au Journal officiel le 11 juin 2026.

Les nouvelles durées d’indemnisation chômage pour les ruptures conventionnelles seront de 15 mois pour les personnes de moins de 55 ans, contre 18 mois auparavant.

Pour les 55 ans et plus, la durée passe à 20,5 mois, contre 22,5 mois pour les 55-56 ans et 27 mois à partir de 57 ans avant la réforme.

Les seniors pourront demander une prolongation de leur indemnisation, évaluée au cas par cas.

Pour les résidents en outre-mer, les durées sont ramenées à 20 mois avant 55 ans et 30 mois après.

Ces changements s’appliquent uniquement aux ruptures dont la fin de contrat est postérieure au 31 août 2026.

Les salariés dont la rupture est effective avant cette date conservent les anciennes durées d’indemnisation.

Les salariés concernés par cette réforme bénéficieront d’un accompagnement renforcé par France Travail (anciennement Pôle Emploi).

Cet accompagnement vise à les aider à retrouver un emploi plus rapidement, en tenant compte de leur situation spécifique.

Pour les seniors de 55 ans et plus, des mesures supplémentaires pourront être mises en place pour faciliter leur retour sur le marché du travail.

L’objectif est de limiter l’impact de la réduction des indemnités tout en encourageant une réinsertion professionnelle efficace.

Cette mesure s’inscrit dans une logique de réforme globale de l’assurance chômage, visant à adapter les droits aux réalités économiques actuelles.

La réforme a été officialisée par la loi n° 2026-470 du 11 juin 2026, qui transpose l’avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage.

Un arrêté du 19 juin 2026 a ensuite agréé les modifications apportées à la convention d’assurance chômage.

Ces textes légaux encadrent strictement les nouvelles règles et garantissent leur application à partir de la date prévue.

Cette réforme s’ajoute à d’autres ajustements récents du système d’indemnisation chômage en France, reflétant une volonté de rationaliser les dépenses tout en maintenant un filet social protecteur.