Fin de vie : la création d’un droit à l’aide à mourir pour des patients atteints d’une affection grave et incurable approuvée pour la troisième fois par les députés

Le 30 juin 2026, l’Assemblée nationale française a adopté pour la troisième fois une proposition de loi visant à créer un droit à l’aide à mourir pour les patients atteints d’une affection grave et incurable.

Le vote a eu lieu dans un hémicycle comble, avec 295 députés favorables, 232 opposants et 35 abstentions.

Ce résultat marque une étape décisive car la version adoptée ne pourra plus être modifiée.

Le texte doit maintenant être examiné par le Sénat les 7 et 8 juillet 2026, mais il est probable que cette chambre le rejette à nouveau.

Une ultime lecture à l’Assemblée nationale est prévue le 15 juillet 2026, ce qui devrait aboutir à son adoption définitive sans possibilité d’amendement.

L’écart entre les partisans et les opposants à la proposition de loi s’est réduit au fil des votes à l’Assemblée nationale.

En première lecture le 27 mai 2025, le texte avait obtenu 305 voix pour et 199 contre.

Le 25 février 2026, il y avait eu 299 votes favorables contre 226 défavorables.

Le 30 juin 2026, le score final était de 295 pour et 232 contre, soit une différence de 63 voix.

L’opposition a ainsi gagné 33 voix supplémentaires par rapport au scrutin de février 2026.

Agnès Firmin Le Bodo, députée Horizons de Seine-Maritime, a souligné que ce sujet suscite des doutes naturels, et que plus les débats sont longs, plus ces incertitudes peuvent s’amplifier.

La proposition de loi porte sur la création d’un droit à l’aide à mourir, un sujet complexe et sensible qui divise les députés.

L’aide à mourir désigne ici la possibilité pour un patient atteint d’une maladie grave et incurable de demander une assistance médicale pour mettre fin à ses souffrances.

Ce texte a été adopté à trois reprises à l’Assemblée nationale, mais le Sénat, qui doit l’examiner les 7 et 8 juillet 2026, est traditionnellement plus réticent sur ce type de mesures.

L’adoption définitive du texte, prévue le 15 juillet 2026, dépendra donc des arbitrages politiques et des compromis possibles entre les deux chambres du Parlement.

Après le vote du 30 juin 2026, le texte doit maintenant passer devant le Sénat les 7 et 8 juillet 2026, où il risque d’être rejeté une nouvelle fois.

Si c’est le cas, une ultime lecture à l’Assemblée nationale est prévue le 15 juillet 2026 pour une adoption définitive.

Cette procédure législative, appelée navette, permet aux deux chambres de se prononcer à plusieurs reprises sur un texte.

Si le Sénat persiste dans son opposition, le gouvernement pourrait utiliser l’article 49.3 de la Constitution pour faire adopter la loi sans nouveau vote, mais cette option n’est pas évoquée dans l’article.