La mise en œuvre de la garantie financière d'achèvement : déclenchement et exécution. Par Antoine Ryckeboer, Avocat.
La garantie financière d'achèvement (GFA) est présentée comme la protection majeure de l'acquéreur en VEFA. Sa mise en œuvre révèle une protection plus étroite qu'annoncé : un garant qui paie mais ne construit pas, un promoteur qui ne disparaît pas, des réserves et des pénalités de retard qui reste…
Résumé
Qu'est-ce que la GFA
La garantie financière d'achèvement (GFA) est un dispositif légal conçu pour protéger les acquéreurs en vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), un système où l'acheteur paie un logement avant sa construction.
Introduite pour sécuriser les transactions immobilières, la GFA est obligatoire depuis la loi ELAN du 23 novembre 2018 pour les promoteurs opérant dans le secteur protégé.
Elle impose au vendeur de souscrire, avant toute vente, une garantie couvrant soit l'achèvement des travaux, soit le remboursement des sommes versées par l'acquéreur en cas d'échec.
Cette obligation vise à limiter les risques de non-réalisation du projet, souvent source de litiges.
La GFA est encadrée par l'article L261-10-1 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), qui en définit les modalités de mise en œuvre.
Elle s'applique uniquement aux promoteurs du secteur protégé, excluant donc les autres acteurs du marché immobilier.
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