Quelle(s) évolution(s) pour l’urbanisme commercial depuis la loi Royer ? | Droit et Ville (2024/1 N° 97)

La loi Royer de 1973 a marqué un tournant dans l’urbanisme commercial en France en encadrant strictement l’implantation de grandes surfaces pour protéger les petits commerces et les centres-villes. Depuis, les règles ont évolué pour s’adapter aux enjeux contemporains, comme la transition écologique ou la revitalisation des territoires. Un colloque organisé en décembre 2023 à l’Université de Bordeaux a analysé ces changements, réunissant des juristes et experts en droit de l’urbanisme. La revue Droit et Ville consacre son numéro 97 (2024/1) à cette réflexion, explorant les transformations de l’urbanisme commercial sur plus de 264 pages.

Dominique Moreno examine si les critères traditionnels pour délivrer une Autorisation d’Exploitation Commerciale (AEC) restent centrés sur des considérations économiques pures. Historiquement, ces critères visaient à limiter la concurrence déloyale envers les commerces locaux. Aujourd’hui, leur pertinence est questionnée face à des enjeux comme la désertification des centres-villes ou la nécessité de diversifier l’offre commerciale. L’article interroge ainsi l’équilibre entre protection économique et adaptation aux nouvelles réalités territoriales.

Maxime Boul analyse l’introduction d’un nouveau critère dans l’attribution des AEC : l’artificialisation des sols. Ce concept désigne l’extension des surfaces imperméabilisées (bétons, parkings, etc.) au détriment des espaces naturels ou agricoles. Depuis quelques années, les pouvoirs publics cherchent à limiter cette artificialisation pour préserver les écosystèmes et respecter les objectifs climatiques. L’article montre comment ce critère influence désormais les décisions d’implantation commerciale, même si son application reste complexe.

Patricia Benezech-Sarron explore les Opérations de Revitalisation des Territoires (ORT), un dispositif visant à redynamiser les centres-villes et les zones commerciales en déclin. Initialement conçu pour les centres-villes, ce mécanisme s’étend désormais à des territoires plus larges, parfois de manière risquée. L’article souligne les défis juridiques et pratiques de cette extension, notamment en termes de cohérence des politiques publiques et d’efficacité des mesures mises en œuvre.

Emmanuelle Bornet analyse la composition des commissions d’aménagement commercial, des instances locales chargées d’examiner les demandes d’AEC. Leur fonctionnement, souvent opaque, soulève des questions sur leur légitimité et leur impartialité. L’article met en lumière les tensions entre les acteurs locaux (élus, commerçants, associations) et les critères parfois flous utilisés pour évaluer les projets, ce qui peut conduire à des décisions contestées.

Frédéric Balaguer étudie l’articulation entre le permis de construire et l’AEC, à travers une expérimentation prévue par l’article 97 de la loi 3DS (Décentralisation, Différenciation, Déconcentration et Simplification) du 21 février 2022. Cette loi vise à simplifier les procédures administratives en fusionnant certaines étapes. L’article évalue les premiers résultats de cette expérimentation, qui pourrait accélérer les projets tout en complexifiant leur contrôle.

Florence Lerique aborde le contentieux de l’autorisation d’exploitation commerciale, un domaine où les recours juridiques sont fréquents. Les litiges portent souvent sur des refus d’AEC ou des conditions imposées par les commissions. L’article analyse les tendances récentes de ce contentieux, notamment l’augmentation des recours devant les tribunaux administratifs et les arguments juridiques les plus souvent invoqués par les parties.