CELEX:32026R1883: Règlement d’exécution (UE) 2026/1883 du Conseil du 30 juillet 2026 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran

Le 30 juillet 2026, le Conseil de l’Union européenne a adopté le règlement d’exécution (UE) 2026/1883.

Ce texte met en œuvre le règlement (UE) n° 267/2012, qui établit des mesures restrictives contre l’Iran.

Ces mesures visent à limiter les activités économiques et financières liées au régime iranien, notamment celles soutenant son programme nucléaire ou ses forces armées.

Le règlement 2026/1883 s’inscrit dans un cadre plus large, celui de la résolution 2231(2015) du Conseil de sécurité des Nations unies, qui encadre l’accord sur le nucléaire iranien (JCPOA).

Ce règlement est directement applicable dans tous les États membres de l’UE dès sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le règlement 2026/1883 modifie l’annexe IX du règlement (UE) n° 267/2012 en y ajoutant deux nouvelles entrées : une personne physique et une entité.

La personne ajoutée est Ali Ansari, un homme d’affaires iranien né le 26 décembre 1968, ancien propriétaire de la Bank Ayandeh et de l’Iran Mall.

Les autorités européennes l’accusent d’utiliser des réseaux de sociétés pour transférer des fonds à l’étranger, une partie provenant des ventes de pétrole iranien.

Ces fonds financeraient en partie l’armée iranienne et le Corps des Gardiens de la révolution islamique (IRGC).

De plus, Ali Ansari serait impliqué dans l’acquisition d’actifs immobiliers en Europe et au Royaume-Uni pour le compte de proches du pouvoir iranien, dont le Guide suprême Mojtaba Khamenei.

La deuxième entrée ajoutée concerne le Groupe MAPNA, une entreprise iranienne spécialisée dans les secteurs de l’énergie, du pétrole et du gaz.

Son siège social est situé à Téhéran, au 231 boulevard Mirdamad.

Le groupe est détenu ou contrôlé par le ministère iranien de l’Énergie (MOE), lui-même sous sanctions européennes.

MAPNA collabore avec d’autres entités étatiques, comme le ministère du Pétrole et la Compagnie nationale iranienne du pétrole (NIOC), pour exploiter des champs gaziers et pétroliers.

Ces activités génèrent des revenus pétroliers, dont une part significative est allouée aux forces armées iraniennes, y compris l’IRGC et l’Organisation de l’innovation et de la recherche défensive (SPND).

MAPNA est également accusé de soutenir des activités nucléaires sensibles en Iran.

Les sanctions européennes contre Ali Ansari et le Groupe MAPNA visent à limiter leur capacité à financer le régime iranien et ses activités controversées.

Pour Ali Ansari, l’objectif est de bloquer les transferts de fonds liés aux ventes de pétrole et les acquisitions d’actifs à l’étranger.

Pour MAPNA, il s’agit de perturber les revenus pétroliers et les financements des programmes militaires et nucléaires.

Ces mesures s’ajoutent à celles déjà en place depuis 2012, renforcées en 2025 après la réimposition des sanctions de l’ONU contre l’Iran.

Leur application est immédiate et concerne tous les États membres de l’UE.