Commande publique : un guide pour intégrer les exigences environnementales et sociales dans les contrats de concession

La commande publique désigne l'ensemble des achats et des contrats passés par les administrations publiques pour répondre à leurs besoins en biens, services ou travaux.

En France, elle représente environ 15 % du produit intérieur brut (PIB), soit près de 300 milliards d'euros par an.

Les contrats de concession, un type spécifique de commande publique, concernent des partenariats entre une collectivité publique et une entreprise privée pour gérer un service public ou une infrastructure, comme une autoroute, une station d'épuration ou un réseau de chaleur.

Ces contrats sont encadrés par des règles strictes, notamment le Code de la commande publique, qui vise à garantir la transparence, l'efficacité et l'équité des dépenses publiques.

Les contrats de concession sont de plus en plus sollicités pour intégrer des critères environnementaux et sociaux, une tendance portée par des réglementations européennes et nationales.

Par exemple, la loi AGEC (Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire) de 2020 impose aux acheteurs publics de prendre en compte des objectifs de développement durable dans leurs achats.

Ces critères peuvent inclure la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l'utilisation de matériaux recyclés ou la promotion de l'économie circulaire.

Les aspects sociaux, comme l'insertion professionnelle ou le respect des droits humains dans les chaînes d'approvisionnement, sont également concernés.

Ces exigences visent à aligner les contrats publics sur les objectifs de la RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises), qui encourage les entreprises à intégrer des préoccupations sociales et environnementales dans leurs activités.

Un guide a été publié pour aider les acteurs publics à intégrer ces exigences dans les contrats de concession.

Ce guide, élaboré par des institutions comme la DAJ (Direction des Affaires Juridiques) du ministère de l'Économie, propose des modèles de clauses contractuelles et des bonnes pratiques.

Il s'adresse notamment aux collectivités locales, aux établissements publics et aux entreprises candidates aux appels d'offres.

Parmi les recommandations, on trouve l'obligation pour les entreprises de présenter un plan de réduction de leur empreinte carbone ou de détailler leurs engagements en matière de diversité et d'inclusion.

Le guide insiste également sur la nécessité de prévoir des mécanismes de suivi et d'évaluation pour vérifier le respect des engagements pris.

Plusieurs projets en France illustrent déjà cette intégration des critères environnementaux et sociaux dans les contrats de concession.

Par exemple, dans le cadre d'un contrat de délégation de service public pour la gestion d'une station d'épuration en région Île-de-France, le critère de performance énergétique a été introduit avec une clause imposant une réduction de 20 % de la consommation d'énergie d'ici 2025.

Un autre cas concerne un contrat de concession pour la construction d'un réseau de chaleur urbain à Lyon, où l'entreprise sélectionnée a dû s'engager à utiliser 50 % de biomasse locale pour alimenter le réseau.

Ces exemples montrent comment les critères environnementaux peuvent être quantifiés et suivis dans le cadre d'un contrat public.

L'intégration de ces exigences dans les contrats de concession présente plusieurs bénéfices.

D'un point de vue environnemental, elle permet de réduire l'impact des activités publiques et de favoriser des pratiques plus durables.

Sur le plan social, elle peut contribuer à créer des emplois locaux ou à améliorer les conditions de travail dans les chaînes d'approvisionnement.

Cependant, cette approche soulève aussi des défis.

Les entreprises peuvent rencontrer des difficultés à se conformer à ces nouvelles exigences, notamment en raison de coûts supplémentaires ou de complexités techniques.

De plus, les acheteurs publics doivent veiller à ce que ces critères ne faussent pas la concurrence entre les candidats, tout en garantissant une réelle amélioration des performances environnementales et sociales.

Le cadre réglementaire français et européen évolue pour soutenir cette dynamique.

Par exemple, la directive européenne sur les marchés publics de 2014, transposée en droit français, autorise explicitement les acheteurs publics à intégrer des critères environnementaux et sociaux dans leurs appels d'offres.

En France, la loi Climat et Résilience de 2021 renforce encore cette obligation en imposant aux collectivités de réduire de 50 % leurs émissions de gaz à effet de serre d'ici 2030.

Ces textes légaux créent un environnement incitatif pour les acteurs publics et privés, tout en posant les bases d'une commande publique plus durable et responsable.