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La Thaïlande adhère à la Convention Apostille de 1961

Lexis Veille· 3 juillet 2026

La Thaïlande adhère à la Convention Apostille de 1961 Droit international Famille Justice civile Etat civil Actes administratifs

Résumé

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Adhésion à la Convention

Le 30 juin 2026, la Thaïlande a officiellement rejoint la Convention Apostille de 1961, un traité international visant à simplifier les procédures de validation des documents publics entre les pays signataires.

Cette convention, signée initialement le 5 octobre 1961, permet d’éviter la légalisation systématique des actes administratifs, judiciaires ou d’état civil par les ambassades ou les consulats.

En adhérant à ce texte, la Thaïlande s’engage à appliquer ses règles à partir du 28 février 2027, date à laquelle la convention entrera en vigueur pour elle.

Ce changement concerne notamment les documents émis par les autorités thaïlandaises (comme les actes de naissance, les diplômes ou les jugements) destinés à être utilisés à l’étranger, ainsi que les documents étrangers devant être reconnus en Thaïlande.

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