Solde de tout compte non signé : l’employeur doit prouver le paiement

Le solde de tout compte est un document remis par l'employeur à un salarié lors de la fin de son contrat de travail.

Il récapitule l'ensemble des sommes versées au salarié à ce titre : salaire, indemnités de congés payés, primes, indemnités de licenciement ou de rupture conventionnelle, etc.

Ce document est obligatoire et doit être remis au salarié dans les délais légaux, généralement sous 6 mois après la fin du contrat.

Il ne doit pas être confondu avec le certificat de travail ou l'attestation Pôle Emploi, qui sont deux autres documents distincts.

Le solde de tout compte peut être contesté par le salarié s'il estime que les sommes indiquées sont incorrectes ou insuffisantes.