Sécurité, rétention administrative et prévention des attentats : ce que change la loi du 27 juillet 2026. Par Patrick Lingibé, Avocat.

Une loi française, publiée le 28 juillet 2026 sous le numéro 2026-667, vise à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des attentats terroristes.

Ce texte de douze articles fait suite au meurtre de Philippine Le Noir de Carlan en septembre 2024 et s'inscrit dans une séquence législative de deux années.

Il a été adopté après un parcours parlementaire accéléré, avec une adoption définitive à l'Assemblée nationale les 15 et 16 juin 2026.

Cette loi intervient après l'échec d'une première tentative en 2025, où le Conseil constitutionnel avait censuré une disposition visant à porter à 210 jours la durée maximale de rétention administrative pour certains étrangers condamnés.

Le texte de 2026 intègre les recommandations du Conseil d'État et a été validé par le Conseil constitutionnel le 23 juillet 2026, sans censure mais sous neuf réserves d'interprétation strictes.