Fin de la taxe nationale sur les petits colis : le Gouvernement acte officiellement l'application du nouveau prélèvement européen à l'importation

À partir du 1er juillet 2026, l'Union européenne (UE) appliquera un nouveau prélèvement général sur l'importation de certains articles en provenance de pays tiers.

Ce prélèvement remplace une taxe française existante, appelée taxe nationale sur les petits colis, qui était en vigueur jusqu'à cette date.

Le texte de référence est le décret d'application du XIII de l'article 82 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, publiée au Journal officiel.

Ce prélèvement européen s'inscrit dans une volonté de harmonisation fiscale au sein du marché unique, afin de simplifier les règles pour les entreprises et les consommateurs.

Il concerne spécifiquement les envois de faible valeur, généralement inférieurs à 150 €, qui étaient auparavant soumis à une taxe française distincte.

Cette réforme vise à uniformiser les pratiques entre les États membres de l'UE.

La taxe française sur les petits colis, prévue par l'article 82 de la loi de finances pour 2026, est officiellement abrogée à compter du 1er juillet 2026.

Cette taxe, appliquée aux envois de faible valeur importés en France, était perçue comme une mesure nationale distincte des règles européennes.

Son remplacement par le prélèvement européen s'inscrit dans une logique de simplification administrative et de conformité aux directives de l'UE.

Le décret précise que cette abrogation est effective dès l'entrée en vigueur du nouveau système, sans période transitoire.

Les entreprises et les consommateurs concernés devront désormais se conformer aux règles du prélèvement européen, qui s'appliquera à tous les États membres de l'UE de manière uniforme.

La réforme vise plusieurs objectifs principaux.

D'abord, elle cherche à harmoniser les règles fiscales au sein de l'UE pour éviter les distorsions de concurrence entre les États membres.

Ensuite, elle simplifie les procédures pour les entreprises, notamment celles qui importent des marchandises de faible valeur, en remplaçant une taxe nationale par un prélèvement européen unique.

Enfin, elle s'inscrit dans une démarche de modernisation des douanes, en alignant les pratiques françaises sur les standards européens.

Cette mesure s'applique à tous les envois importés dans l'UE, quel que soit leur pays d'origine, dès lors que leur valeur est inférieure à 150 €.

Le prélèvement européen est calculé sur la base de la valeur des marchandises, avec un taux qui reste à définir par les institutions européennes.

Le nouveau prélèvement européen entre en vigueur le 1er juillet 2026, comme le précise le décret d'application publié le 6 juillet 2026.

Cette date marque la fin de la taxe française sur les petits colis et le début de l'application des nouvelles règles européennes.

Le texte de loi de finances pour 2026, n° 2026-103, a été adopté le 19 février 2026 et sert de base juridique à cette réforme.

Les acteurs concernés, comme les entreprises d'e-commerce ou les transporteurs, devront adapter leurs processus pour se conformer aux nouvelles obligations déclaratives et de paiement.

Aucune période transitoire n'est prévue, ce qui signifie que les règles changent immédiatement à la date d'entrée en vigueur.