Fin de la taxe nationale sur les petits colis : le Gouvernement acte officiellement l'application du nouveau prélèvement européen à l'importation

À partir du 1er juillet 2026, l'Union européenne (UE) appliquera un nouveau prélèvement général sur l'importation de certains articles en provenance de pays tiers.

Ce prélèvement remplace une taxe française existante, appelée taxe nationale sur les petits colis, qui était en vigueur jusqu'à cette date.

Le texte de référence est le décret d'application du XIII de l'article 82 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, publiée au Journal officiel.

Ce prélèvement européen s'inscrit dans une volonté de harmonisation fiscale au sein du marché unique, afin de simplifier les règles pour les entreprises et les consommateurs.

Il concerne spécifiquement les envois de faible valeur, généralement inférieurs à 150 €, qui étaient auparavant soumis à une taxe française distincte.

Cette réforme vise à uniformiser les pratiques entre les États membres de l'UE.