Charges de copropriété : le syndicat secondaire ne peut agir sans mandat du syndicat principal

L'article traite d'une décision de jurisprudence rendue le 24 juillet 2026 concernant les charges de copropriété dans un ensemble immobilier.

Un syndicat secondaire (une partie de la copropriété) ne peut pas agir en justice pour réclamer le paiement des charges dues au syndicat principal (l'ensemble de la copropriété) sans avoir obtenu au préalable un mandat de ce dernier.

Cela signifie que le syndicat secondaire doit demander l'autorisation à l'assemblée générale du syndicat principal avant d'engager une action en justice.

Sans cette autorisation, ses actions seraient irrecevables devant les tribunaux.