CCMI : comment faire jouer la garantie de livraison lorsque le constructeur est défaillant ? Par Pierre Déat Pareti, Avocat.

Le CCMI (Contrat de Construction de Maison Individuelle) est un contrat obligatoire en France pour toute personne souhaitant faire construire une maison individuelle.

Il encadre les relations entre le maître d'ouvrage (le client) et le constructeur.

Ce contrat impose au constructeur de respecter des délais et des normes strictes, sous peine de sanctions.

La garantie de livraison est une protection essentielle incluse dans ce contrat, qui garantit au client que la maison sera livrée même si le constructeur fait faillite ou abandonne le chantier.

Cette garantie est obligatoire et doit être souscrite par le constructeur auprès d'un organisme agréé par l'État.

Elle couvre le coût des travaux restants et les éventuels surcoûts liés à la reprise du chantier par un autre professionnel.