CELEX:32024L1760R(04)

Ce document est une corrigendum (correction officielle) du directif (UE) 2024/1760 publié le 13 juin 2024 par le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne.

Une corrigendum est une modification mineure apportée à un texte légal pour corriger des erreurs de forme ou de fond, sans en altérer le sens général.

Ici, la correction concerne spécifiquement la traduction en danois (DA) du texte original, publiée dans le Journal officiel de l'Union européenne (OJ L) sous la référence 2026/90552 le 3 juillet 2026.

L'ELI (European Legislation Identifier) est un identifiant unique permettant de localiser précisément ce document en ligne.

Cette correction s'inscrit dans le cadre des procédures de mise à jour des textes législatifs européens, garantissant leur exactitude et leur cohérence dans toutes les langues officielles de l'UE.

Le directif (UE) 2024/1760 du 13 juin 2024 porte sur la due diligence (diligence raisonnable) des entreprises en matière de durabilité.

La due diligence désigne ici l'obligation pour les entreprises de vérifier et de prévenir les risques liés aux droits humains, à l'environnement et à la gouvernance dans leurs chaînes de valeur.

Ce texte modifie deux autres actes législatifs : le directif (UE) 2019/1937 (relatif à la protection des lanceurs d'alerte) et le règlement (UE) 2023/2859 (concernant les pratiques commerciales déloyales).

L'objectif est d'aligner les pratiques des entreprises sur les objectifs de développement durable de l'UE, notamment en matière de lutte contre le travail forcé, la déforestation ou la pollution.

Ce texte s'applique aux grandes entreprises et, progressivement, aux PME dans certains secteurs.

Ce directive a été adopté par le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne, les deux institutions législatives de l'UE.

Le texte a été publié au Journal officiel de l'Union européenne (OJ L) le 5 juillet 2024, avec une entrée en vigueur progressive à partir de 2026.

Les entreprises concernées devront se conformer à ces nouvelles règles sous peine de sanctions, dont des amendes pouvant atteindre jusqu'à 5 % de leur chiffre d'affaires mondial.

Les États membres de l'UE ont l'obligation de transposer ce directive dans leur droit national d'ici une date limite, généralement fixée à 2 ans après son adoption.

Ce texte s'inscrit dans la stratégie européenne pour une économie plus verte et plus juste, en réponse aux attentes des citoyens et des investisseurs.

Le directive 2024/1760 impose aux entreprises de mettre en place des procédures de vigilance structurées, incluant l'identification, la prévention et l'atténuation des risques liés à la durabilité.

Elles doivent publier un rapport de due diligence annuel, accessible au public, détaillant les mesures prises et les résultats obtenus.

Les entreprises doivent également prévoir des mécanismes de réparation en cas de préjudice causé par leurs activités ou celles de leurs partenaires commerciaux.

Les secteurs les plus exposés incluent l'extraction minière, l'agriculture, la mode et les technologies.

Les petites et moyennes entreprises (PME) sont progressivement concernées, avec des seuils de chiffre d'affaires et d'effectifs définis par les États membres.

La Commission européenne est chargée de superviser l'application de ce directive et de publier des lignes directrices pour aider les entreprises à se conformer aux nouvelles règles.

Les États membres doivent désigner une autorité nationale compétente pour contrôler le respect des obligations et sanctionner les manquements.

Les entreprises peuvent être tenues responsables de dommages causés même si elles n'ont pas directement commis d'infraction, si elles n'ont pas exercé une diligence raisonnable suffisante.

Ce texte s'appuie sur des mécanismes de coopération entre les autorités nationales et européennes pour garantir une application uniforme dans toute l'UE.

Les premières échéances pour la mise en œuvre commencent en 2027 pour les grandes entreprises.