Le contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale est modifié

La notice d’information annexée aux contrats de location pour un logement à usage de résidence principale en France est modifiée.

Cette notice est un document obligatoire qui accompagne le bail (contrat de location) et informe le locataire et le propriétaire sur leurs droits et obligations.

Elle est encadrée par la loi et vise à clarifier les règles applicables, notamment en matière de loyer, de charges, de durée du bail ou encore de dépôt de garantie.

Les modifications apportées concernent probablement des précisions ou des mises à jour réglementaires, mais l’article ne détaille pas les changements exacts.

Cette notice doit être remise au locataire avant la signature du bail, conformément à l’article 3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dite loi Mermaz.