Bercy mis en demeure par l’Arcom de rendre le site des impôts accessible

L’Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) a adressé une mise en demeure au ministère de l’Action et des Comptes publics, plus connu sous le nom de Bercy, le 24 juin 2025.

Cette décision, rendue publique le 7 juillet 2025, exige que le site des impôts (www.impots.gouv.fr) devienne accessible aux personnes en situation de handicap d’ici 9 mois.

La mise en demeure s’appuie sur la loi pour l’égalité des droits et des chances, votée en 2005, qui impose aux services publics numériques d’être accessibles à tous.

L’Arcom rappelle que cette obligation est renforcée par un décret de 2019, exigeant des sites publics une conformité stricte aux normes d’accessibilité, comme la présence de balises pour les lecteurs d’écran ou la navigation au clavier.