Bercy mis en demeure par l’Arcom de rendre le site des impôts accessible

L’Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) a adressé une mise en demeure au ministère de l’Action et des Comptes publics, plus connu sous le nom de Bercy, le 24 juin 2025.

Cette décision, rendue publique le 7 juillet 2025, exige que le site des impôts (www.impots.gouv.fr) devienne accessible aux personnes en situation de handicap d’ici 9 mois.

La mise en demeure s’appuie sur la loi pour l’égalité des droits et des chances, votée en 2005, qui impose aux services publics numériques d’être accessibles à tous.

L’Arcom rappelle que cette obligation est renforcée par un décret de 2019, exigeant des sites publics une conformité stricte aux normes d’accessibilité, comme la présence de balises pour les lecteurs d’écran ou la navigation au clavier.

L’Arcom a identifié de nombreux manquements sur le site des impôts lors de contrôles réalisés en 2024 et 2025.

Parmi les problèmes majeurs figurent l’absence d’alternative pour un captcha (système de vérification anti-robot), l’impossibilité de naviguer au clavier sur certaines pages, ou encore l’inaccessibilité de la messagerie interne.

Par exemple, les utilisateurs ne peuvent pas sélectionner une année d’imposition via le clavier, et les documents comme les avis d’impôt 2025 ne sont disponibles qu’en format PDF non structuré, rendant leur lecture impossible pour les personnes malvoyantes.

Ces dysfonctionnements concernent aussi des fonctionnalités comme la déclaration de revenus en ligne ou la consultation des messages administratifs.

La plainte initiale a été déposée par le Collectif Français du Handicap Visuel, qui dénonce depuis 20 ans l’inaction des pouvoirs publics.

Leur action a été soutenue par un rapport de la Cour des comptes publié quelques semaines avant la décision de l’Arcom.

Ce rapport révélait une « non-conformité généralisée » du numérique public français, estimant qu’une refonte totale du site des impôts était nécessaire.

L’Arcom avait déjà alerté la Direction générale des finances publiques (Dgfip), responsable du site, dès 2024, mais sans obtenir de résultats satisfaisants.

En septembre 2024, une simple mise en garde avait été envoyée, sans effet.

L’Arcom impose un délai de 9 mois pour corriger les problèmes d’accessibilité et de 2 mois pour publier les taux de conformité des différents services du site.

Si ces échéances ne sont pas respectées, des sanctions financières pourraient être appliquées, comme un redressement de 10 % du budget alloué à la Dgfip, selon les commentaires des lecteurs.

L’objectif est que le site soit pleinement accessible lors de la prochaine déclaration d’impôts, prévue en 2027.

Cette pression vise à accélérer des corrections qui, selon l’Arcom, auraient dû être réalisées bien avant.

L’accessibilité numérique ne concerne pas uniquement les personnes en situation de handicap, mais améliore l’expérience pour tous les utilisateurs.

Par exemple, une navigation claire au clavier ou des textes alternatifs pour les images facilitent l’utilisation du site sur mobile ou dans des environnements bruyants.

Les critères d’accessibilité incluent aussi l’absence de pop-ups intrusifs, des contrastes adaptés ou des structures de page logiques.

Ces normes, définies par le site accessibilite.numerique.gouv.fr, visent à rendre les services publics inclusifs.

Leur respect est obligatoire pour les sites publics depuis 2019, mais leur application reste inégale en France.