CELEX:31993L0013R(13)

La directive 93/13/CEE du Conseil de l'Union européenne, adoptée le 5 avril 1993, vise à protéger les consommateurs contre les clauses contractuelles abusives dans les contrats conclus entre professionnels et particuliers.

Elle s'applique à tous les États membres de l'UE et établit des règles pour évaluer si une clause est unilatéralement imposée et déséquilibrée au détriment du consommateur.

Cette directive est un texte fondateur du droit européen de la consommation, complétant d'autres réglementations comme celle sur les pratiques commerciales trompeuses.

Son objectif principal est d'assurer un équilibre entre les parties contractantes en interdisant les clauses qui créent un désavantage significatif pour le consommateur, sans justification objective.

Elle s'inscrit dans le cadre du marché unique européen, où la libre circulation des biens et services doit s'accompagner de protections pour les citoyens.