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Le règlement européen destiné à renforcer la position des agriculteurs dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire est publié

Lexis Veille· 29 juillet 2026

Le règlement européen destiné à renforcer la position des agriculteurs dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire est publié<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20europ%C3%A9en-932?summary=Droit%20europ%C3%A9en&amp;custom_url=1">Droit européen</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Contrats-850?summary=Contrats&amp;custom_url=1">Contrats</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Consommation-850?summary=Consommation&amp;custom_url=1">Consommation</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Financement%20des%20entreprises-850?summary=Financement%20des%20entreprises&amp;custom_url=1">Financement des entreprises</a>

Résumé

1

Nouveau règlement UE

Le 8 juillet 2026, l'Union européenne a publié un nouveau règlement, identifié par le numéro (UE) 2026/1739, visant à renforcer le pouvoir de négociation des agriculteurs au sein de la chaîne d'approvisionnement alimentaire.

Ce texte modifie trois règlements européens existants : (UE) n° 1308/2013, qui encadre les organisations communes de marché dans le secteur agricole, (UE) 2021/2115, relatif aux plans stratégiques de la politique agricole commune (PAC), et (UE) 2021/2116, qui concerne les règles de développement rural.

L'objectif principal est d'améliorer la transparence des relations commerciales entre agriculteurs et autres acteurs de la filière, comme les transformateurs ou les distributeurs, ainsi que de mieux répartir la valeur ajoutée générée par la vente des produits alimentaires.

2

Renforcement des agriculteurs

Ce règlement cherche à corriger un déséquilibre historique où les agriculteurs, souvent en position de faiblesse face à des partenaires commerciaux plus puissants, voient leur part de la valeur ajoutée diminuer.

Par exemple, dans certains secteurs, un producteur peut recevoir seulement 20 % du prix final payé par le consommateur, le reste étant capté par les intermédiaires.

Le texte impose désormais des règles plus strictes pour les contrats agricoles, notamment en matière de durée minimale, de clauses de prix et de transparence sur les coûts de production.

Ces mesures s'appliquent à l'ensemble des États membres de l'UE, garantissant une harmonisation des pratiques commerciales dans toute l'Europe.

3

Transparence et équité

Pour renforcer la transparence, le règlement introduit l'obligation pour les acheteurs (comme les grandes surfaces ou les industries agroalimentaires) de fournir aux agriculteurs des informations détaillées sur les prix de vente des produits transformés ou vendus en magasin.

Cela inclut, par exemple, le prix d'achat payé à l'agriculteur, les coûts de transformation, les marges appliquées par les intermédiaires et le prix final au consommateur.

L'objectif est de permettre aux agriculteurs de mieux évaluer la juste valeur de leur travail et de négocier des contrats plus équitables.

Des sanctions sont prévues en cas de non-respect de ces obligations, bien que leur nature exacte ne soit pas précisée dans l'article.

4

Répartition de la valeur

Le règlement vise également à rééquilibrer la répartition de la valeur ajoutée le long de la chaîne d'approvisionnement.

Actuellement, les marges bénéficiaires sont souvent concentrées chez les transformateurs et les distributeurs, tandis que les agriculteurs subissent des pressions sur leurs revenus.

Par exemple, entre 2015 et 2020, le revenu moyen des agriculteurs de l'UE a diminué de 10 %, tandis que les marges des grandes surfaces ont augmenté de 5 % sur la même période.

Le texte encourage la création d'organisations de producteurs plus fortes, capables de négocier collectivement avec les acheteurs, et impose des limites aux pratiques commerciales abusives, comme les retards de paiement ou les annulations de contrats unilatérales.

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