Transports : nouveaux niveaux de bonification de la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-117 et plafonds de revenus des déciles de revenus

Un arrêté publié le 16 juillet 2026 modifie les règles concernant les bonifications applicables aux fiches d’opérations standardisées dans le secteur des transports.

Cet arrêté s’inscrit dans le cadre de la transition énergétique et vise à ajuster les conditions d’éligibilité des véhicules électriques aux aides financières.

Il concerne spécifiquement trois fiches d’opérations standardisées : TRA-EQ-114, TRA-EQ-117 et TRA-EQ-129, qui encadrent l’acquisition de véhicules électriques.

L’arrêté précise également les plafonds de revenus des déciles, une notion statistique utilisée pour classer la population en dix groupes égaux selon leur niveau de revenus, afin de déterminer l’éligibilité aux aides en fonction des revenus des ménages.