Travailleur handicapé mis à disposition : prêt de main-d’œuvre non lucratif obligatoire et liberté d’expression protégée lors du licenciement

Un travailleur handicapé employé par une entreprise adaptée (structure spécialisée dans l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap) ne peut être mis à disposition d’une autre entreprise, dite entreprise utilisatrice, que dans le cadre d’un prêt de main-d’œuvre à but non lucratif.

Ce dispositif, encadré par la loi, interdit toute logique de profit pour l’entreprise adaptée ou l’entreprise utilisatrice.

Les formalités légales doivent être strictement respectées, notamment la conclusion d’une convention de mise à disposition entre les parties et l’obtention de l’accord du salarié concerné.

Ce mécanisme vise à favoriser l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés tout en garantissant leurs droits.

La date de référence mentionnée dans l’article est le 09.09.2026, indiquant que ces règles s’appliquent à cette période.