Ajustements du Code des impositions sur les biens et services
Ajustements du Code des impositions sur les biens et services Fiscal
Résumé
Modernisation du droit fiscal
Le Gouvernement français a lancé en 2019 un chantier visant à moderniser et simplifier le droit fiscal, aboutissant à la création du Code des impositions sur les biens et services (CIBS) le 1er janvier 2022.
Ce code rassemble les règles fiscales applicables aux transactions de biens et services, remplaçant des textes dispersés et parfois obsolètes.
L’objectif est de rendre le système fiscal plus clair et accessible pour les contribuables et les administrations.
Ce projet s’inscrit dans une volonté plus large de simplification administrative et de modernisation des outils juridiques en France.
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