Ajustements du Code des impositions sur les biens et services

Le Gouvernement français a lancé en 2019 un chantier visant à moderniser et simplifier le droit fiscal, aboutissant à la création du Code des impositions sur les biens et services (CIBS) le 1er janvier 2022.

Ce code rassemble les règles fiscales applicables aux transactions de biens et services, remplaçant des textes dispersés et parfois obsolètes.

L’objectif est de rendre le système fiscal plus clair et accessible pour les contribuables et les administrations.

Ce projet s’inscrit dans une volonté plus large de simplification administrative et de modernisation des outils juridiques en France.

Depuis sa création, le CIBS a été progressivement enrichi.

Le 1er janvier 2023, plusieurs taxes ont été intégrées au code, sans que leur nature ne soit modifiée.

Puis, le 17 décembre 2025, une ordonnance (n° 2025-1247) a transféré les dispositions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le CIBS.

La TVA est un impôt indirect prélevé sur la consommation de biens et services, payé par les consommateurs finaux mais collecté par les entreprises pour le compte de l’État.

Ce transfert vise à centraliser les règles fiscales dans un seul document, facilitant leur application et leur compréhension.

Le 27 juillet 2026, une nouvelle ordonnance (n° 2026-671) prolonge ce chantier de modernisation.

Elle confirme la volonté de poursuivre l’intégration et la simplification des règles fiscales, tout en ajustant le CIBS pour refléter les évolutions législatives récentes.

Cette ordonnance s’inscrit dans la continuité des efforts engagés depuis 2019, avec une approche progressive pour éviter les ruptures brutales dans l’application des règles fiscales.

Le calendrier prévisionnel prévoit une mise en œuvre complète d’ici 2027, sous réserve des ajustements nécessaires.

Les ajustements apportés au CIBS visent principalement à clarifier les obligations fiscales des entreprises et des particuliers.

En centralisant les règles dans un seul code, le Gouvernement cherche à réduire les complexités administratives et à limiter les erreurs de déclaration.

Cela s’inscrit dans une logique de simplification du système fiscal français, souvent critiqué pour sa complexité.

Les entreprises, en particulier les TPE et PME, devraient bénéficier d’une meilleure lisibilité des règles, tandis que l’administration fiscale gagnera en efficacité dans le contrôle et le recouvrement des impôts.