Succession : le Conseil Constitutionnel censure en partie la loi encadrant les frais bancaires

En mai 2025, une loi française (loi 2025-415 du 13 mai 2025) a été adoptée pour encadrer les frais bancaires appliqués lors du règlement d'une succession.

Cette loi prévoyait notamment la gratuité des opérations bancaires dans trois cas précis : lorsque le solde total des comptes du défunt était inférieur à 5 965 € (5 910 € jusqu'au 31 décembre 2025), lorsque la succession impliquait des enfants mineurs, ou lorsque la succession était considérée comme simple à régler.

Cette dernière situation concernait les héritiers en ligne directe sans crédit immobilier en cours, sans compte professionnel, sans sûretés sur les comptes, et sans éléments d’extranéité, à condition qu’ils fournissent à la banque un acte de notoriété ou une attestation signée par tous les héritiers.