Succession : le Conseil Constitutionnel censure en partie la loi encadrant les frais bancaires
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par un groupement bancaire, le Conseil constitutionnel vient d’invalider certaines dispositions de la loi 2025-415 du 13 mai 2025 visant à encadrer les frais bancaires sur succession..
En mai 2025, une loi française (loi 2025-415 du 13 mai 2025) a été adoptée pour encadrer les frais bancaires appliqués lors du règlement d'une succession. Cette loi prévoyait notamment la gratuité des opérations bancaires dans trois cas précis : lorsque le solde total des comptes du défunt était inférieur à 5 965 € (5 910 € jusqu'au 31 décembre 2025), lorsque la succession impliquait des enfants mineurs, ou lorsque la succession était considérée comme simple à régler. Cette dernière situation concernait les héritiers en ligne directe sans crédit immobilier en cours, sans compte professionnel, sans sûretés sur les comptes, et sans éléments d’extranéité, à condition qu’ils fournissent à la banque un acte de notoriété ou une attestation signée par tous les héritiers.
Le Conseil Constitutionnel, saisi par un groupement bancaire via une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), a rendu une décision le 19 juin 2026. Il a censuré partiellement la loi de 2025, estimant que l’interdiction totale de facturer des frais bancaires dans les cas prévus portait une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle des banques. Le Conseil a donc invalidé cette disposition, tout en maintenant un encadrement des frais bancaires. Les banques pourront désormais facturer ces opérations, mais dans une limite maximale fixée par décret : 1 % des avoirs du défunt, avec un plafond de 857 €.
Cette décision du Conseil Constitutionnel modifie donc les règles applicables aux successions. Les héritiers ne bénéficieront plus systématiquement de la gratuité des opérations bancaires, même dans les cas initialement prévus par la loi de 2025. Les banques pourront appliquer des frais, mais ceux-ci seront encadrés et ne pourront pas dépasser 1 % du solde des comptes du défunt, avec un maximum de 857 €. Cette mesure vise à concilier les intérêts des héritiers et ceux des établissements bancaires, tout en respectant les principes constitutionnels. Les héritiers devront désormais prévoir ces frais dans leur budget lors du règlement d’une succession.
Un *acte de notoriété* est un document juridique établi par un notaire qui atteste de la qualité des héritiers et de leurs droits dans une succession. Il permet de prouver à la banque ou à d’autres tiers la légitimité des personnes qui héritent. La *liberté d’entreprendre* est un principe constitutionnel qui garantit aux entreprises, dont les banques, le droit de mener leurs activités économiques sans restrictions excessives. La *liberté contractuelle* désigne le droit des parties à un contrat, ici les banques et les héritiers, de négocier et de fixer les conditions de leurs accords, dans les limites de la loi. Enfin, une *succession simple* est une succession sans complications majeures, comme des dettes importantes, des litiges entre héritiers ou des éléments internationaux.
