Conditions de validité d’un procès-verbal d’assemblée autorisant la rémunération d’un gérant de SARL

Un procès-verbal d'assemblée est un document officiel qui consigne les décisions prises lors d'une réunion collective, ici celle des associés d'une SARL (Société à Responsabilité Limitée).

Ce document doit respecter des règles strictes pour être valable juridiquement.

Il doit notamment mentionner la date, le lieu, les participants, l'ordre du jour et les résolutions adoptées.

Pour être opposable, il doit être signé par le président de séance et, si possible, par au moins un autre associé.

Dans le cas de la rémunération d'un gérant, ce procès-verbal doit explicitement autoriser cette rémunération, sous peine de nullité de la décision.

Les associés doivent être convoqués selon les modalités prévues par les statuts de la SARL, généralement par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen prévu (email, etc.).