L'articulation entre le contrat-type de transport routier et l'article L442-1, II du code de commerce. Par Elodie Garoux, Responsable juridique.

En 2011, la société Rivière père et fils signe un contrat de location d'un véhicule industriel avec conducteur à Holcim Réunion (devenue Cementis Réunion), pour transporter du béton et du mortier.

Ce contrat, sans durée déterminée, prévoit un délai de préavis en cas de résiliation.

Le 26 décembre 2019, Holcim notifie une rupture anticipée avec un préavis de six mois, prolongé d'un mois supplémentaire, soit sept mois au total.

Rivière conteste cette rupture, la jugeant brutale, et engage un procès.

La cour d'appel de Paris rejette sa demande en mars 2023, arguant que le secteur du transport routier de marchandises n'est pas soumis au droit commun de la rupture brutale lorsqu'un contrat-type sectoriel s'applique.

Cette décision, potentiellement source d'insécurité juridique pour le secteur, est ensuite réexaminée par la Cour de cassation.