CELEX:32026D2103: Décision (PESC) 2026/2103 du Conseil du 15 septembre 2026 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’int

Le 15 septembre 2026, le Conseil de l’Union européenne a adopté la Décision (PESC) 2026/2103 qui modifie une précédente décision datant de 2014, la Décision 2014/145/PESC.

Cette dernière concernait des mesures restrictives (sanctions économiques et politiques) visant à sanctionner les actions qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

La PESC (Politique étrangère et de sécurité commune) est un domaine de l’UE où les États membres coordonnent leurs positions pour agir de manière unie sur la scène internationale.

Cette décision s’inscrit dans un cadre juridique européen, publié au Journal officiel de l’Union européenne sous la référence OJ L, 2026/2103.