Abus de droit, fraude et simulation | Revue internationale du patrimoine (2022/2-3 N° 10-11)

La Revue internationale du patrimoine a publié en 2022 un numéro double (N° 10-11) consacré aux thèmes de l’abus de droit, de la fraude et de la simulation dans différents domaines juridiques. Ce numéro, disponible en format électronique (HTML et PDF) pour 110,00 €, comprend 232 pages et est accessible via la plateforme Cairn.info. Les articles abordent ces concepts à travers des analyses juridiques en droit civil, droit international privé et droit fiscal, avec des contributions d’experts comme Louis Perreau-Saussine, Philippe Malherbe ou Flora Castellani. La publication est datée du 1er décembre 2022 et mise en ligne le 30 juillet 2024.

En droit civil, l’abus de droit désigne une situation où une personne exerce un droit de manière excessive ou détournée, causant un préjudice à autrui. La fraude implique une intention de tromper, par exemple en dissimulant des informations pour obtenir un avantage illégal. La simulation, quant à elle, consiste à donner l’apparence d’un acte juridique alors qu’un autre est caché. Ces concepts sont illustrés par des cas concrets où des individus ou des entreprises utilisent des montages juridiques pour contourner des obligations légales. Les articles de cette section analysent comment ces pratiques sont encadrées par le droit civil, avec des exemples tirés de jurisprudence et de doctrine.

En droit international privé, la fraude à la loi survient lorsqu’une personne utilise les règles d’un pays pour échapper à celles d’un autre, dans le but de bénéficier d’un avantage indu. Par exemple, une entreprise peut s’installer dans un pays à fiscalité avantageuse pour réduire ses impôts, tout en ayant son activité principale ailleurs. Louis Perreau-Saussine examine dans son article l’état des lieux de cette pratique en France et ses perspectives d’évolution. Les conventions internationales et les législations nationales tentent de lutter contre ces stratégies, mais leur efficacité varie selon les juridictions.

En droit fiscal, l’abus de droit désigne l’utilisation de montages juridiques ou fiscaux pour réduire artificiellement l’impôt dû, sans justification économique réelle. Les clauses anti-abus sont des dispositions légales conçues pour empêcher ces pratiques. Par exemple, la directive européenne ATAD 3 (proposée par Patrice Delacroix) vise à lutter contre l’utilisation d’entités écrans à des fins fiscales, c’est-à-dire des structures juridiques créées uniquement pour réduire les impôts. Ces mesures s’appliquent dans plusieurs pays, dont la Belgique, le Luxembourg et la France, avec des règles spécifiques à chaque système fiscal.

En Belgique, la lutte contre l’abus fiscal s’appuie sur des mesures anti-abus introduites depuis une décennie. Gilles De Foy analyse comment ces règles ont été appliquées en matière de planification patrimoniale, c’est-à-dire l’organisation des biens et des revenus pour optimiser fiscalement leur transmission. Jérôme Terfve s’interroge sur l’impact de ces mesures sur le principe de légalité de l’impôt, qui garantit que l’impôt doit être prévu par la loi. Jean-Michel Degée étudie les différences entre les dispositions anti-abus spécifiques (ciblant des situations précises) et les dispositions générales (applicables à tous les cas).

Au Luxembourg, Flora Castellani explore deux aspects de l’abus fiscal. D’abord, la notion de step-up fiscal, qui permet de réévaluer un actif à sa valeur de marché au moment de sa transmission, réduisant ainsi l’impôt sur les plus-values. Ensuite, elle analyse si cette pratique laisse encore une place à la liberté de choisir la voie la moins imposée, c’est-à-dire la possibilité pour un contribuable d’optimiser légalement ses impôts. Georges Simon et Daniel Ask abordent quant à eux la fraude fiscale involontaire, un concept où un contribuable commet une erreur sans intention de tromper, mais qui peut nonetheless entraîner des sanctions.