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L'action intentée par un héritier aux fins de nullité du testament instituant son cohéritier légataire universel échappe à l'article 1360 du CPC

Lexis Veille· 16 juillet 2026

L'action intentée par un héritier aux fins de nullité du testament instituant son cohéritier légataire universel échappe à l'article 1360 du CPC Patrimoine Procédure civile

Résumé

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Action en nullité d'un testament

Un héritier peut engager une action en justice pour contester la validité d'un testament qui désigne un autre cohéritier comme légataire universel.

Cette action vise à faire annuler le testament, c'est-à-dire à le déclarer juridiquement nul et sans effet.

Le légataire universel est une personne désignée par un testament pour hériter de l'intégralité du patrimoine du défunt.

Un cohérétier désigne un autre héritier, c'est-à-dire une personne appelée à hériter en vertu de la loi, en l'absence de testament ou en complément de celui-ci.

Cette action en nullité s'appuie sur des motifs précis, comme un vice de consentement, une incapacité légale du testateur ou une irrégularité dans la rédaction du testament.

Elle ne doit pas être confondue avec une action en partage, qui consiste à demander la répartition des biens entre héritiers en cas d'indivision.

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