400 000 normes, 27 articles : ce que le décret du 27 juillet 2026 change vraiment pour les collectivités. Par Patrick Lingibé, Avocat.

Le décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026, publié au Journal officiel le 28 juillet 2026, est le troisième texte d'une série de mesures de simplification administrative pour les collectivités territoriales.

Signé par le Premier ministre Sébastien Lecornu et la ministre Françoise Gatel, il s'inscrit dans les processus France Simplification et Roquelaure de la simplification lancés en 2024.

Ce décret modifie 27 articles répartis dans 8 codes différents, comme le Code général des collectivités territoriales ou le Code de l'urbanisme.

Il fait suite à deux précédents décrets publiés le 20 février 2026.

L'objectif affiché est de réduire l'asphyxie normative subie par les collectivités, estimées à 400 000 normes en 2013, avec un coût annuel de 7,5 milliards d'euros pour les chevauchements de compétences entre l'État et les collectivités.