Accident de la circulation : le versement d’une provision n’équivaut pas à une offre d’indemnisation provisionnelle

Le 9 juillet 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt publié au Bulletin, une publication officielle qui recense les décisions importantes de la Cour.

Cet arrêt rappelle une distinction fondamentale en matière d’assurance et de responsabilité civile après un accident de la circulation.

La Cour précise que le versement d’une provision ne peut pas être considéré comme une offre d’indemnisation provisionnelle au sens de l’**article L.

211-9 du Code des assurances**.

Le Bulletin est un document de référence pour les juristes et les professionnels du droit, car il permet de suivre l’évolution de la jurisprudence française.

Cet arrêt s’inscrit dans un contexte où les victimes d’accidents de la route cherchent souvent à obtenir une indemnisation rapide, mais doivent naviguer entre les obligations légales des assureurs et leurs propres droits.