Recommandation de l'Arcom du 6 mai 2026 accompagnant la publication de modèles d'accord prévus à l'article L333-10 du code du sport

L’Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) a publié, le 6 mai 2026, une recommandation encadrant la lutte contre le piratage des retransmissions sportives.

Cette décision s’appuie sur deux textes principaux : l’**article L.

331-12 du code de la propriété intellectuelle, qui permet à l’Arcom d’adopter des recommandations pour protéger les droits d’auteur, et l’article L.

333-10 du code du sport**, qui vise spécifiquement la protection des droits d’exploitation audiovisuelle des compétitions sportives.

Ces articles autorisent l’Arcom à proposer des modèles d’accords volontaires entre les détenteurs de droits sportifs (comme les fédérations ou les diffuseurs) et les intermédiaires techniques (moteurs de recherche, fournisseurs d’accès internet, etc.) pour limiter la diffusion illicite de contenus sportifs.