Recommandation de l'Arcom du 6 mai 2026 accompagnant la publication de modèles d'accord prévus à l'article L333-10 du code du sport
L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, Vu le code de la propriété intellectuelle , notamment son article L. 331-12 ; Vu le code du sport , notamment son article L.333-10 ; Après en avoir délibéré, Adopte la recommandation suivante : L’année 2025 a marqué un tournant dans la lutte contre le piratage des retransmissions sportives avec une implication accrue de différents types d’intermédiaires, sous l’impulsion des titulaires de droits sportifs, dans le cadre des injonctions dynamiques prononcées en application de l’<a href="
L’Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) a publié, le 6 mai 2026, une recommandation encadrant la lutte contre le piratage des retransmissions sportives. Cette décision s’appuie sur deux textes principaux : l’article L. 331-12 du code de la propriété intellectuelle, qui permet à l’Arcom d’adopter des recommandations pour protéger les droits d’auteur, et l’article L. 333-10 du code du sport, qui vise spécifiquement la protection des droits d’exploitation audiovisuelle des compétitions sportives. Ces articles autorisent l’Arcom à proposer des modèles d’accords volontaires entre les détenteurs de droits sportifs (comme les fédérations ou les diffuseurs) et les intermédiaires techniques (moteurs de recherche, fournisseurs d’accès internet, etc.) pour limiter la diffusion illicite de contenus sportifs.
Depuis 2025, la lutte contre le piratage sportif s’est intensifiée avec l’implication croissante de nouveaux acteurs. Initialement, les actions judiciaires ciblaient principalement les fournisseurs d’accès internet (FAI), intégrés au dispositif dès 2022. En 2023, les détenteurs de droits ont élargi leurs actions aux exploitants de moteurs de recherche, essentiels pour orienter les utilisateurs vers des contenus sportifs illicites. En 2024 et 2025, le nombre de mesures de déréférencement (suppression des liens vers des sites illégaux) a doublé, passant de 2 500 à plus de 5 000 demandes notifiées par l’Arcom. Les services de résolution de noms de domaine (DNS) et les réseaux privés virtuels (VPN) sont également devenus des cibles, avec plus de 5 000 demandes de blocage adressées aux DNS alternatifs en 2025.
Les détenteurs de droits sportifs ont étendu leurs actions judiciaires pour inclure les fournisseurs de VPN, outils permettant de contourner les blocages géographiques ou techniques. En mai 2025, les premières décisions de justice ont été rendues contre ces fournisseurs, les obligeant à participer à la lutte contre le piratage. L’objectif est d’empêcher l’accès aux services illicites de retransmission sportive, qu’ils utilisent des DNS alternatifs ou des VPN pour se rendre inaccessibles. Cette stratégie vise à couvrir tous les canaux de diffusion, y compris ceux qui échappaient jusqu’alors aux mesures de blocage.
Pour maximiser l’efficacité des mesures anti-piratage, l’Arcom recommande une collaboration accrue entre les détenteurs de droits sportifs et les intermédiaires techniques (FAI, moteurs de recherche, DNS, VPN). Cette coopération doit permettre d’optimiser la transmission des données d’identification des services illicites et d’assurer une application simultanée des blocages par tous les acteurs. L’Arcom souligne l’importance d’échanges réguliers pour adapter les mesures aux évolutions technologiques et aux stratégies des pirates. L’objectif est de rendre le dispositif plus réactif et plus difficile à contourner.
L’Arcom a élaboré deux modèles d’accords types pour faciliter les négociations entre les parties. Le premier s’adresse aux détenteurs de droits et aux exploitants de moteurs de recherche, afin de définir des engagements communs pour limiter le référencement des sites illicites. Le second concerne les détenteurs de droits et les intermédiaires techniques (DNS, VPN), pour encadrer les mesures de blocage. Ces modèles visent à simplifier les phases pré-contentieuses et contentieuses, en précisant les types de mesures à mettre en œuvre, comme le déréférencement ou le blocage d’accès, ainsi que les modalités de transmission des données d’identification des services illicites.
Ces accords volontaires ont pour but de renforcer la lutte contre la diffusion illicite des compétitions sportives, sans recourir systématiquement à la justice. Ils s’inscrivent dans une logique de prévention et de coopération, tout en laissant la possibilité de recourir à des mesures judiciaires si nécessaire. Les modèles proposés par l’Arcom ne sont pas contraignants, mais servent de base pour des négociations entre les parties. Leur adoption dépendra de la volonté des détenteurs de droits et des intermédiaires techniques à s’engager dans cette démarche collective. La recommandation a été publiée au *Journal officiel* de la République française le 6 mai 2026.
