CELEX:32021R0998R(01): Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2021/998 du Conseil du 21 juin 2021 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 401/2013 concernant des mesures restrictives instituées en r

Ce document est un rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2021/998 du Conseil de l’Union européenne, daté du 21 juin 2021. Un rectificatif est une correction apportée à un texte législatif déjà publié pour y apporter des modifications mineures, comme des erreurs de forme ou des ajustements techniques. Ce rectificatif est référencé sous le code CELEX:32021R0998R(01) et a été publié au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) sous la référence ST/11907/2026/INIT. Il est daté du 3 août 2026 et porte sur des mesures restrictives liées à la situation au Myanmar (anciennement Birmanie). Ce type de document est essentiel pour garantir la précision et la clarté des textes législatifs européens.

Le règlement d’exécution initial (UE) 2021/998, adopté le 21 juin 2021, met en œuvre le règlement (UE) n° 401/2013. Ce dernier établit des mesures restrictives contre le Myanmar en raison de la situation politique et humanitaire dans le pays. Les mesures restrictives, souvent appelées sanctions, peuvent inclure des interdictions de voyager, des gels d’avoirs ou des embargos sur certaines marchandises. Le Myanmar est visé en raison de violations des droits humains et de la crise démocratique qui y sévit depuis le coup d’État militaire de février 2021. Ce rectificatif corrige des erreurs ou des imprécisions dans le texte initial pour en assurer une application correcte.

Plusieurs acteurs clés interviennent dans ce processus. Le Conseil de l’Union européenne est l’institution qui a adopté le règlement initial et le rectificatif. Il représente les États membres de l’UE. La Commission européenne joue un rôle dans la mise en œuvre et la surveillance de ces mesures. Le Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) est l’instance qui publie officiellement ces textes, garantissant leur entrée en vigueur. Enfin, le document mentionne une référence interne (ST/11907/2026/INIT) qui identifie le rectificatif dans les archives administratives de l’UE.

Les mesures restrictives concernent spécifiquement le Myanmar, un pays d’Asie du Sud-Est. L’UE adopte ces sanctions dans le cadre de sa politique étrangère et de sécurité commune (PESC), qui vise à promouvoir la paix et les droits humains. Les sanctions s’appliquent aux personnes, entités ou activités liées au régime militaire birman ou à des violations des droits humains. Elles peuvent aussi cibler des secteurs économiques stratégiques pour limiter les ressources du régime. Ce rectificatif s’inscrit dans une approche coordonnée avec d’autres partenaires internationaux.

Le rectificatif est publié au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) sous la référence OJ L, 2026/90658, 3.8.2026. Le JOUE est le canal officiel de publication des actes législatifs et administratifs de l’UE. Le document est également accessible via la plateforme EUR-Lex, qui centralise les textes juridiques européens. Une version en ligne est disponible en plusieurs langues officielles de l’UE, dont le français. Le document est identifié par un European Legislation Identifier (ELI) pour faciliter son référencement et son accès numérique.